Les litiges immobiliers se jouent souvent sur quelques articles de loi, que l’on cite sans toujours les avoir lus. Cette série reprend, un par un, les articles du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989 qui structurent le droit immobilier : le texte officiel en vigueur, une explication claire, et ce qu’il change concrètement pour le propriétaire, le locataire, l’acheteur ou le copropriétaire. Chaque fiche renvoie vers la page pratique qui traite du sujet.
Le bail : obligations du bailleur et du locataire
Les articles 1719 à 1735 du Code civil fixent le socle du contrat de louage : délivrance, entretien, jouissance paisible, réparations, dégradations, état des lieux. Ils s’appliquent à tous les baux et sont complétés, pour l’habitation, par la loi du 6 juillet 1989. Voir la page avocat en bail d’habitation à Paris.
La vente : promesse, vices cachés, garanties
De l’article 1589 (promesse de vente) aux articles 1641 et suivants (garantie des vices cachés) et à l’article 1792 (garantie décennale), ces textes gouvernent l’achat et la construction. Voir les pages vices cachés et compromis de vente.
La propriété et le voisinage
Les articles 544 et suivants définissent la propriété ; les articles 653 à 685 règlent mitoyenneté, distances de plantation, vues et servitudes ; les articles 2258 et suivants organisent la prescription acquisitive. Voir les pages bornage et limites de propriété, servitudes et prescription acquisitive.
Deux séries parallèles complètent celle-ci : la loi du 6 juillet 1989 article par article pour le bail d’habitation, et la loi du 10 juillet 1965 article par article pour la copropriété.
Les fiches disponibles
Trente-neuf fiches sont disponibles, classées par thème. La liste s’enrichit au fil des publications.
Contrat et responsabilité
- Article 1103 du Code civil : le contrat tient lieu de loi aux parties
- Article 1240 du Code civil : la responsabilité pour faute
- Article 1241 du Code civil : responsabilité pour négligence ou imprudence
- Article 1343-5 du Code civil : les délais de grâce accordés par le juge
Propriété, indivision et voisinage
- Article 544 du Code civil : la définition du droit de propriété
- Article 545 du Code civil : nul ne peut être contraint de céder sa propriété
- Article 815 du Code civil : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision
- Article 653 du Code civil : la présomption de mitoyenneté du mur
- Article 655 du Code civil : qui paie la réparation du mur mitoyen
- Article 671 du Code civil : distances de plantation en limite de propriété
- Article 673 du Code civil : branches et racines qui avancent chez le voisin
- Article 678 du Code civil : distance des vues droites sur le voisin
Bail et louage
- Article 1719 du Code civil : les obligations du bailleur
- Article 1720 du Code civil : délivrance en bon état et réparations
- Article 1721 du Code civil : garantie des vices de la chose louée
- Article 1724 du Code civil : réparations urgentes pendant le bail
- Article 1728 du Code civil : les obligations du locataire
- Article 1729 du Code civil : résiliation pour usage non conforme
- Article 1730 du Code civil : restitution selon l’état des lieux
- Article 1731 du Code civil : absence d’état des lieux
- Article 1732 du Code civil : responsabilité du locataire pour les dégradations
- Article 1733 du Code civil : le locataire répond de l’incendie
- Article 1735 du Code civil : responsabilité du locataire pour ses proches et sous-locataires
- Article 1751 du Code civil : cotitularité du bail entre époux et partenaires
Vente, délivrance et vices cachés
- Article 1583 du Code civil : la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix
- Article 1589 du Code civil : la promesse de vente vaut vente
- Article 1604 du Code civil : l’obligation de délivrance du vendeur
- Article 1625 du Code civil : les deux garanties dues par le vendeur
- Article 1641 du Code civil : la garantie des vices cachés
- Article 1642 du Code civil : les vices apparents ne sont pas garantis
- Article 1643 du Code civil : garantie des vices ignorés et clause d’exonération
- Article 1644 du Code civil : action rédhibitoire ou estimatoire
- Article 1645 du Code civil : dommages et intérêts du vendeur de mauvaise foi
- Article 1648 du Code civil : délai de deux ans pour agir en vices cachés
Construction et garanties
- Article 1792 du Code civil : la garantie décennale des constructeurs
- Article 1792-6 du Code civil : réception des travaux et garantie de parfait achèvement
Prescription et cautionnement
- Article 2224 du Code civil : la prescription de cinq ans
- Article 2272 du Code civil : la prescription acquisitive de trente ans et de dix ans
- Article 2288 du Code civil : la définition du cautionnement
Un texte ne se lit jamais seul : son application dépend des faits et de la jurisprudence. Pour une situation concrète, un avocat en droit immobilier à Paris vous dira ce que l’article signifie pour votre dossier.