L’article 1735 du Code civil étend la responsabilité du locataire aux dégradations causées par les personnes qu’il héberge et par ses sous-locataires. Le bailleur n’a qu’un interlocuteur : le preneur.

Le texte de l’article 1735 du Code civil

Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804. Source : Légifrance.

Ce que dit l’article, en clair

Les « personnes de sa maison » recouvrent la famille, les invités, les colocataires non signataires, les employés. Les sous-locataires sont visés expressément. Le locataire répond de leurs dégradations comme des siennes, sans pouvoir opposer au bailleur qu’il n’en est pas l’auteur. Il conserve un recours contre la personne fautive.

Ce que cela change en pratique

Ce texte prend toute son importance en cas de sous-location, autorisée ou non : le locataire principal reste responsable envers le bailleur de tout ce que fait le sous-locataire. Il explique aussi pourquoi un bailleur peut réclamer au locataire les dégâts commis par un occupant hébergé, même temporaire.

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Questions fréquentes

Le locataire répond-il des dégâts causés par un invité ?

Oui. Les personnes de sa maison engagent sa responsabilité envers le bailleur.

Et pour un sous-locataire ?

Également, qu’il s’agisse d’une sous-location autorisée ou non. Le locataire garde un recours contre le sous-locataire.

Le bailleur peut-il agir directement contre le sous-locataire ?

En principe il agit contre son locataire ; l’action directe contre le sous-locataire est limitée.

Un article de loi s’applique toujours à des faits précis. Pour savoir ce que l’article 1735 signifie dans votre situation, le premier échange avec un avocat en droit immobilier à Paris permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.