Des articles écrits par un avocat qui pratique le contentieux immobilier au quotidien à Paris. Pas de théorie abstraite — des réponses concrètes aux problèmes que rencontrent les propriétaires, bailleurs, copropriétaires et commerçants. Chaque article traite une situation précise, avec les textes applicables, les délais à connaître et les erreurs à éviter.
Loyers impayés et expulsion
Page principale : loyers impayés et expulsionRéféré expulsion : dans quels cas le juge accepte une expulsion rapide ?
Conditions du référé, urgence, trouble manifestement illicite. La procédure la plus rapide pour récupérer un logement.
Procédure d’expulsion locative : étapes et délais
Du commandement de payer à l’intervention de la force publique. Toutes les étapes, tous les délais.
Commandement de payer : comment ça marche et quand l’utiliser ?
Première étape obligatoire de la procédure d’expulsion. Mentions obligatoires, délai de 2 mois, clause résolutoire.
Trêve hivernale : peut-on quand même expulser un locataire ?
Ce qui est suspendu (l’expulsion physique) et ce qui ne l’est pas (la procédure judiciaire, l’action contre la caution).
Concours de la force publique : que faire en cas de refus ?
Le préfet refuse le concours. Indemnisation du bailleur par l’État, recours, délais.
Caution et loyers impayés : quand et comment engager sa responsabilité ?
Simple vs solidaire, prescription 5 ans, réforme des sûretés 2021, trêve hivernale sans effet sur la caution.
Locataire insolvable : quelles solutions pour le bailleur ?
Pourquoi continuer la procédure malgré l’insolvabilité. Titre exécutoire 10 ans, caution, saisies possibles.
Locataire parti sans payer : quelles solutions et recours ?
Le départ n’éteint pas la dette. Prescription 3 ans, injonction de payer, action contre la caution.
Locataire protégé en bail d’habitation
Plus de 65 ans, ressources modestes — obligation de relogement pour le bailleur. Conditions et exceptions.
Squatteur dans un logement : que faire ?
Procédure administrative accélérée (loi Kasbarian-Bergé 2023). Différences avec un locataire en impayé.
Baux d’habitation
Page principale : baux d’habitationCongé pour motif légitime et sérieux
Le 3e motif de congé du bailleur. Retards répétés, troubles, dégradations, sous-location. Conditions et risques.
Bail mobilité : conditions, durée et litiges
1 à 10 mois, pas de dépôt de garantie, non renouvelable. Risque de requalification en meublé classique.
Décence du logement : obligations du bailleur
9 m² minimum, DPE G interdit depuis 2025. Le locataire peut invoquer l’indécence pour bloquer une expulsion.
Baux commerciaux
Page principale : baux commerciauxRenouvellement du bail commercial
Droit au renouvellement, refus avec ou sans indemnité d’éviction, tacite prolongation, déplafonnement du loyer.
Cession du bail commercial
Droit au bail vs fonds de commerce, clause d’agrément, solidarité 3 ans, préemption communale.
Résiliation triennale du bail commercial
Faculté triennale 3/6/9, acte de commissaire de justice obligatoire, 6 mois de préavis. Erreur de forme = 3 ans de loyer.
Copropriété
Page principale : copropriétéCharges de copropriété abusives : contester et agir
Délai de 2 mois vs 5 ans, frais de relance abusifs, syndic opaque, trop-perçu.
Travaux imposés en copropriété : droits du copropriétaire
Ne pas payer n’est pas contester. Majorités art. 24/25/26, travaux urgents, rénovation énergétique.
Copropriétaire qui ne respecte pas le règlement
Travaux non autorisés, Airbnb interdit, appropriation de parties communes. Mise en demeure, AG, action en justice.
Troubles de voisinage en copropriété
Trouble anormal, rôle du syndic, preuve, travaux source de nuisance. Responsabilité sans faute.
Syndic défaillant : comment réagir ?
Révocation, administrateur provisoire, action en responsabilité. Majorité art. 25/25-1.
Recouvrement des charges de copropriété
Privilège immobilier, hypothèque légale, saisie des loyers, référé. Les armes du syndicat.
Travaux et construction
Page principale : travaux et constructionRéception des travaux : réserves et garanties
Le moment où tout change. Avec/sans réserves, refus, réception tacite. Point de départ des 3 garanties légales.
Responsabilité de l’architecte et du maître d’oeuvre
Défaut de conception, défaut de surveillance, devoir de conseil. Garantie décennale et action contre l’assureur.
Expertise judiciaire travaux : quand et comment la demander ?
Référé-expertise, déroulement contradictoire, pré-rapport, rapport définitif. La pièce clé du dossier.
Travaux mal faits : recours et solutions
Malfaçons apparentes vs cachées, 3 garanties (1/2/10 ans), réception avec réserves, action contre l’assureur.
Litige avec constructeur en VEFA : quels recours ?
Retard de livraison, malfaçons à la réception, promoteur défaillant. Garanties spécifiques VEFA.
Transaction immobilière
Page principale : transaction immobilièreVendre un bien loué : droits du locataire et obligations du propriétaire
Vente occupée vs libre, droit de préemption, congé pour vente, décote, locataire protégé.
Annulation d’un compromis de vente : dans quels cas ?
Rétractation 10 jours, condition suspensive, vice du consentement. Le compromis vaut vente.
Avocat ou agent immobilier pour vendre un bien ?
Deux métiers différents. Sécurité juridique vs réseau commercial. Quand choisir l’un ou l’autre — ou les deux.
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