La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle organise les assemblées générales, les majorités de vote, les charges, le rôle du syndic, le recouvrement des impayés et les recours contre les décisions. Chaque litige de copropriété se joue sur un ou deux de ses articles. Cette série les reprend un par un : le texte officiel en vigueur, une explication en français courant, ce que cela change concrètement pour un copropriétaire, un syndic ou un conseil syndical à Paris, et les pages pratiques du cabinet qui s’y rattachent.

Comment lire ces fiches

Chaque fiche cite le texte intégral de l’article tel qu’il figure sur Légifrance à la date de publication, avec le lien vers la source. La loi de 1965 est complétée par le décret du 17 mars 1967, auquel plusieurs articles renvoient pour les délais et les formalités. Les explications sont celles d’un avocat qui plaide ces textes devant le tribunal judiciaire de Paris ; elles ne remplacent pas l’analyse d’un dossier.

Les fiches disponibles

Dix articles sont expliqués. La liste s’enrichit au fil des publications.

Les textes voisins

Les rapports entre copropriétaires voisins (mitoyenneté, vues, plantations) et la propriété elle-même relèvent du Code civil : voir nos fiches sur les articles du Code civil appliqués au droit immobilier. Les relations entre un copropriétaire bailleur et son locataire relèvent de la loi du 6 juillet 1989 article par article.

Pour un litige concret, consultez notre page avocat copropriété à Paris, nos pages sur les charges de copropriété et la contestation des charges abusives, ou contactez le cabinet.