La haie du voisin monte à quatre mètres à cinquante centimètres de votre clôture. Est-ce permis ? L’article 671 du Code civil fixe les distances à respecter pour planter près d’une limite de propriété. C’est le texte le plus invoqué dans les conflits de voisinage liés aux arbres.
Le texte de l’article 671 du Code civil
Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.
Version en vigueur depuis le 26 août 1881. Source : Légifrance.
Ce que dit l’article, en clair
À défaut de règlement local ou d’usage, la règle est double : deux mètres de la limite pour les plantations de plus de deux mètres de haut, cinquante centimètres pour les autres. La distance se mesure du milieu du tronc jusqu’à la ligne séparative. Les règlements particuliers (plan local d’urbanisme, règlement de lotissement) et les usages locaux priment sur ces distances, ce qui oblige à vérifier en mairie avant toute action. Les espaliers font exception : ils peuvent être plantés contre le mur séparatif sans distance, sans dépasser sa crête, et seul le propriétaire d’un mur non mitoyen peut y appuyer les siens.
Ce que cela change en pratique
L’article 672 donne la sanction : le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction à la hauteur légale des plantations trop proches. Trois exceptions bloquent la demande : un titre, la destination du père de famille, ou la prescription trentenaire. Un arbre qui dépasse deux mètres depuis plus de trente ans à moins de deux mètres de la limite ne peut plus être attaqué sur ce fondement. En pratique, on commence par une lettre recommandée au voisin, puis par une tentative de conciliation, obligatoire avant le juge pour la plupart de ces litiges, et enfin par une action devant le tribunal judiciaire.
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Questions fréquentes
Comment se mesure la distance de plantation ?
Depuis le centre du tronc jusqu’à la ligne séparative des deux propriétés, et la hauteur se mesure du sol jusqu’à la cime.
Un arbre planté depuis plus de trente ans trop près de la limite peut-il être arraché ?
Non. L’article 672 exclut l’arrachage quand la prescription trentenaire est acquise. Le voisin conserve en revanche le droit de faire couper les branches qui avancent chez lui (article 673).
Le PLU de ma commune prévoit d’autres distances, lequel s’applique ?
Le règlement particulier ou l’usage local prime sur les distances de l’article 671. Il faut vérifier en mairie avant d’agir.
Un article de loi s’applique toujours à des faits précis. Pour savoir ce que l’article 671 signifie dans votre situation, le premier échange avec un avocat en droit immobilier à Paris permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.