L’article 1724 du Code civil règle un cas concret et fréquent : des travaux urgents doivent être réalisés dans le logement pendant le bail. Il organise l’équilibre entre l’obligation du locataire de les supporter et son droit à une compensation.

Le texte de l’article 1724 du Code civil

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014. Source : Légifrance.

Ce que dit l’article, en clair

Le locataire doit laisser faire les réparations urgentes, même si elles le gênent et le privent d’une partie du logement. En contrepartie, au-delà de vingt et un jours, le loyer est réduit en proportion du temps et de la surface dont il est privé. Et si les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de la famille, le locataire peut faire résilier le bail.

Ce que cela change en pratique

Le seuil de vingt et un jours est la clé : en deçà, aucune réduction n’est due ; au-delà, elle est de droit, à proportion. Les travaux de rénovation énergétique imposés par le calendrier DPE relèvent souvent de ce texte. Pour le bailleur, il vaut mieux organiser les travaux en concertation et prévoir la réduction par avance que subir un contentieux.

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Questions fréquentes

À partir de quand le loyer est-il réduit ?

Au-delà de vingt et un jours de travaux, à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire est privé.

Le locataire peut-il refuser des travaux urgents ?

Non, s’ils ne peuvent être différés. Il doit les supporter, sous réserve de la réduction de loyer.

Peut-on résilier le bail à cause des travaux ?

Oui, si les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille.

Un article de loi s’applique toujours à des faits précis. Pour savoir ce que l’article 1724 signifie dans votre situation, le premier échange avec un avocat en droit immobilier à Paris permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.