L’article 1642 du Code civil trace la frontière de la garantie : le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur pouvait constater lui-même. Il est le contrepoint de l’article 1641.

Le texte de l’article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804. Source : Légifrance.

Ce que dit l’article, en clair

Un vice apparent est un défaut qu’un acheteur normalement diligent pouvait découvrir lors des visites, au besoin en se faisant accompagner. Les traces d’humidité visibles, une toiture manifestement dégradée, une installation électrique vétuste sont apparents. Le critère s’apprécie au regard d’un acheteur profane, mais la jurisprudence attend de lui une vigilance normale, et davantage s’il est professionnel du bâtiment.

Ce que cela change en pratique

Ce texte explique pourquoi un acheteur qui a visité un bien aux défauts visibles ne peut plus s’en plaindre ensuite : il est censé les avoir acceptés dans le prix. D’où l’intérêt, avant d’acheter, de visiter attentivement, de lire les diagnostics et, en cas de doute, de faire venir un professionnel. Ce qui reste caché malgré cette diligence relève de l’article 1641.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un vice apparent ?

Un défaut qu’un acheteur normalement attentif pouvait constater lors de la visite.

Un acheteur professionnel est-il traité de la même façon ?

Non, on attend de lui une vigilance accrue, et davantage de défauts sont considérés comme apparents à son égard.

Un défaut mentionné dans un diagnostic est-il caché ?

Non : s’il figure dans un document remis avant la vente, l’acheteur en a eu connaissance.

Un article de loi s’applique toujours à des faits précis. Pour savoir ce que l’article 1642 signifie dans votre situation, le premier échange avec un avocat en droit immobilier à Paris permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.