L’article 1751 du Code civil institue la cotitularité légale du bail d’habitation entre époux, et entre partenaires de PACS qui en font la demande conjointe. C’est un texte clé pour savoir qui est titulaire du logement en cas de séparation ou de décès.

Le texte de l’article 1751 du Code civil

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux.
En cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément.

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014. Source : Légifrance.

Ce que dit l’article, en clair

Pour les époux, la cotitularité est automatique dès lors que le logement sert effectivement à leur habitation, même si un seul a signé le bail et même s’il a été conclu avant le mariage. Pour les partenaires de PACS, elle suppose une demande conjointe au bailleur. En cas de divorce, le juge peut attribuer le bail à l’un des époux. En cas de décès, le survivant cotitulaire conserve un droit exclusif sur le bail.

Ce que cela change en pratique

Le texte a une limite importante : il ne vise ni les concubins ni les simples cohabitants. Un concubin non signataire n’a aucun droit sur le bail en cas de séparation, et seul le mécanisme de transfert prévu par la loi de 1989 peut jouer au décès, sous conditions. C’est précisément ce qui rend fragiles les montages où un proche est simplement « mentionné » au bail sans en être titulaire.

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Questions fréquentes

Un époux non signataire du bail est-il titulaire ?

Oui, par l’effet de l’article 1751, dès lors que le logement sert à l’habitation des deux époux.

Les partenaires de PACS sont-ils cotitulaires automatiquement ?

Non, ils doivent en faire la demande conjointe au bailleur.

Et les concubins ?

L’article 1751 ne s’applique pas aux concubins, qui ne sont pas cotitulaires du bail.

Un article de loi s’applique toujours à des faits précis. Pour savoir ce que l’article 1751 signifie dans votre situation, le premier échange avec un avocat en droit immobilier à Paris permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.