L’article 1721 du Code civil institue, au profit du locataire, une garantie des vices de la chose louée, proche de celle qui existe en matière de vente. Le bailleur en répond même s’il ignorait le défaut, et doit indemniser la perte qui en résulte.
Le texte de l’article 1721 du Code civil
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804. Source : Légifrance.
Ce que dit l’article, en clair
La garantie joue pour tout vice ou défaut qui empêche l’usage du bien loué : humidité structurelle, installation dangereuse, nuisance rendant les lieux impropres à leur destination. La bonne foi du bailleur est indifférente : il est garant même des vices qu’il ne connaissait pas. Le locataire peut demander la réparation, une réduction de loyer, la résiliation, et l’indemnisation du préjudice subi.
Ce que cela change en pratique
En bail commercial, l’article 1721 est fréquemment invoqué lorsqu’un local se révèle inexploitable. En habitation, il se combine avec l’obligation de délivrance d’un logement décent. Attention : les baux comportent souvent une clause écartant cette garantie ; sa validité et sa portée s’apprécient strictement, et elle ne couvre pas le vice que le bailleur connaissait.
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Questions fréquentes
Le bailleur est-il responsable d’un vice qu’il ignorait ?
Oui. L’article 1721 le rend garant même des vices qu’il ne connaissait pas lors du bail.
Une clause peut-elle écarter la garantie des vices ?
Les baux en comportent souvent. Elle est interprétée strictement et ne protège pas le bailleur de mauvaise foi.
Que peut obtenir le locataire ?
La réparation, une réduction de loyer, la résiliation si le bien est inutilisable, et l’indemnisation de sa perte.
Un article de loi s’applique toujours à des faits précis. Pour savoir ce que l’article 1721 signifie dans votre situation, le premier échange avec un avocat en droit immobilier à Paris permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.