L’article 1732 du Code civil pose une présomption de responsabilité du locataire pour les dégradations survenues pendant le bail. Il ne peut s’en dégager qu’en prouvant qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Le texte de l’article 1732 du Code civil

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804. Source : Légifrance.

Ce que dit l’article, en clair

La règle est une présomption, pas une responsabilité absolue. Pendant la location, tout dommage au logement est présumé imputable au locataire. Mais il peut renverser cette présomption en démontrant une cause étrangère : vétusté, défaut de l’immeuble, fuite venue des parties communes ou d’un voisin, force majeure. La charge de cette preuve pèse sur lui.

Ce que cela change en pratique

C’est le texte central des litiges de dégât des eaux entre locataire et bailleur, et de la retenue sur dépôt de garantie. Le locataire qui veut échapper à une facture doit documenter l’origine du dommage ; le bailleur, lui, bénéficie de la présomption mais doit prouver la dégradation elle-même et son chiffrage.

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Questions fréquentes

Le locataire est-il responsable de tout dommage pendant le bail ?

Il est présumé responsable, mais peut s’exonérer en prouvant l’absence de faute : vétusté, défaut de l’immeuble, cause extérieure.

Qui doit prouver quoi ?

Le bailleur prouve la dégradation ; le locataire prouve, s’il le conteste, qu’elle est survenue sans sa faute.

Un dégât des eaux venu du voisin engage-t-il le locataire ?

Non, s’il prouve que l’eau provient d’un logement voisin ou des parties communes.

Un article de loi s’applique toujours à des faits précis. Pour savoir ce que l’article 1732 signifie dans votre situation, le premier échange avec un avocat en droit immobilier à Paris permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.