Fissures structurelles, infiltrations en toiture, affaissement de plancher : quand un désordre grave apparaît après des travaux, l’article 1792 du Code civil est le texte à mobiliser. Il crée une responsabilité de plein droit des constructeurs, sans avoir à prouver leur faute, pendant dix ans à compter de la réception.

Le texte de l’article 1792 du Code civil

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1979. Source : Légifrance.

Ce que dit l’article, en clair

Deux catégories de dommages sont couvertes : ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, et ceux qui le rendent impropre à sa destination, même sans atteinte à la structure (une maison inhabitable à cause d’infiltrations, par exemple). La responsabilité pèse sur tout constructeur au sens de l’article 1792-1 : entrepreneur, architecte, maître d’œuvre, technicien, mais aussi le vendeur d’un immeuble à construire ou le vendeur qui a construit lui-même. Elle est présumée : le maître de l’ouvrage n’a pas à démontrer de faute. Le constructeur ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère. Le délai est de dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1). Les éléments d’équipement dissociables relèvent de la garantie de bon fonctionnement de deux ans (article 1792-3), et les défauts signalés à la réception ou dans l’année qui suit de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6).

Ce que cela change en pratique

Tout commence à la réception : c’est elle qui fait courir les dix ans et qui purge les désordres apparents non réservés. Quand un désordre survient, la déclaration à l’assureur dommages-ouvrage, si le maître de l’ouvrage en a souscrit une, permet d’être préfinancé sans attendre la recherche des responsabilités. À défaut, il faut interrompre le délai avant son terme par une assignation, au besoin en référé expertise. L’assurance décennale du constructeur, obligatoire, est l’interlocuteur réel : exigez l’attestation avant les travaux. Si le désordre ne relève ni de la solidité ni de la destination, la responsabilité contractuelle de droit commun reste ouverte.

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Questions fréquentes

Faut-il prouver la faute du constructeur ?

Non. La responsabilité de l’article 1792 est de plein droit. Il suffit d’établir que le dommage compromet la solidité ou rend l’ouvrage impropre à sa destination et qu’il est apparu dans les dix ans de la réception.

Quels désordres sont exclus de la décennale ?

Les désordres esthétiques ou mineurs qui n’affectent ni la solidité ni l’usage, les désordres apparents acceptés sans réserve à la réception, et ceux qui relèvent de la garantie de bon fonctionnement (équipements dissociables) ou du parfait achèvement.

Que faire si les dix ans sont presque écoulés ?

Assigner avant l’expiration du délai, au moins en référé expertise, pour l’interrompre. Une simple lettre recommandée ou une déclaration à l’assureur du constructeur n’interrompt pas le délai.

Un article de loi s’applique toujours à des faits précis. Pour savoir ce que l’article 1792 signifie dans votre situation, le premier échange avec un avocat en droit immobilier à Paris permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.