Oublier de fermer un robinet, laisser un échafaudage sans protection, ne pas signaler une fuite connue : il n’y a pas d’acte volontaire, mais il y a un dommage. L’article 1241 du Code civil, ancien article 1383, étend la responsabilité pour faute à la négligence et à l’imprudence. C’est le texte des dégâts causés par inattention.

Le texte de l’article 1241 du Code civil

Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Source : Légifrance.

Ce que dit l’article 1241, en clair

L’article 1241 ne crée pas un régime distinct de l’article 1240 : il précise que la faute peut consister en une abstention, un manque de précaution ou un défaut de surveillance. Les conditions sont les mêmes : une faute, un dommage, un lien de causalité, et une absence de contrat entre la victime et l’auteur. L’appréciation se fait par référence à une personne normalement prudente placée dans la même situation. La responsabilité est engagée même pour une négligence légère.

Ce que cela change en pratique

En immobilier, l’article 1241 est invoqué contre le voisin dont le dégât des eaux provient d’un défaut d’entretien, contre l’entreprise qui laisse un chantier dangereux, contre le propriétaire qui ne répare pas une partie commune dont il a la charge, ou contre le locataire qui dégrade un bien appartenant à un tiers. Entre bailleur et locataire, ou entre maître d’ouvrage et entrepreneur, c’est en revanche le contrat qui régit la responsabilité. La victime doit prouver la négligence : relevés de l’assureur, rapports d’expertise, courriers antérieurs signalant le risque sont les pièces décisives.

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Questions fréquentes

Faut-il prouver une intention de nuire ?

Non. Une simple négligence ou imprudence suffit, dès lors qu’elle a causé le dommage.

Le voisin dont la fuite a abîmé mon plafond est-il responsable ?

Oui s’il a été négligent dans l’entretien de ses installations. S’il n’a commis aucune faute, le trouble anormal de voisinage ou les conventions entre assureurs prennent le relais.

Quel délai pour agir ?

Cinq ans à compter de la connaissance du dommage, selon l’article 2224.

Toutes les fiches de cette série sont réunies dans le Code civil appliqué au droit immobilier. Un texte s’applique toujours à des faits précis : pour savoir ce que l’article 1241 signifie dans votre situation, le premier échange avec un avocat en droit immobilier à Paris permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.