Les contenus publiés sur ce site reposent sur des textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels en vigueur. Cette page identifie les principales sources utilisées pour l’analyse des dossiers et la rédaction des articles.
Textes législatifs et réglementaires
Code civil
Droit des obligations et des contrats (art. 1101 et s.)
Responsabilité civile contractuelle et délictuelle (art. 1231-1 et s., art. 1240 et s.)
Vices cachés (art. 1641 à 1649)
Propriété, servitudes et bornage (art. 544 et s.)
Dernière version consolidée : Légifrance
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Régime des baux d’habitation
Loyers impayés, clause résolutoire (art. 24)
Congé du bailleur : vente, reprise, motif légitime (art. 15)
Dépôt de garantie et restitution (art. 22)
Tendant à améliorer les rapports locatifs
Code de commerce — Baux commerciaux
Statut des baux commerciaux (art. L.145-1 et s.)
Droit au renouvellement (art. L.145-8 et s.)
Indemnité d’éviction (art. L.145-14)
Révision et déplafonnement du loyer (art. L.145-33 et s.)
Titre IV du Livre I du Code de commerce
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Organisation de la copropriété des immeubles bâtis
Assemblées générales et majorités (art. 24, 25, 26)
Contestation des décisions (art. 42, alinéa 2)
Charges de copropriété (art. 10 et s.)
Modifiée par la loi ELAN du 23 novembre 2018
Code de la construction et de l’habitation
Responsabilité des constructeurs
Garantie décennale (art. 1792 et s. du Code civil)
Garantie biennale (art. 1792-3)
Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6)
Assurance dommages-ouvrage obligatoire (art. L.242-1 CCH)
Procédure civile
Code de procédure civile (référé, assignation, expertise)
Code des procédures civiles d’exécution (expulsion, saisies)
Trêve hivernale (art. L.412-6 CPCE)
Concours de la force publique (art. L.153-1 CPCE)
Procédures devant le Tribunal judiciaire de Paris
Jurisprudence
Les analyses tiennent compte des décisions de la Cour de cassation (notamment 3e chambre civile), des arrêts des cours d’appel et de la pratique du Tribunal judiciaire de Paris.
Les évolutions jurisprudentielles récentes sont intégrées dans l’analyse stratégique des dossiers, en particulier sur les sujets suivants : clause résolutoire, indemnité d’éviction, contestation d’AG, garantie décennale, vices cachés.
Sources institutionnelles
Légifrance — textes consolidés et jurisprudence
Conseil National des Barreaux — règles professionnelles
Doctrine spécialisée en droit immobilier (revues juridiques, commentaires d’arrêts)
Publications du Barreau de Paris