Questions fréquentes – Loyers impayés & expulsion

Mon locataire ne paie plus son loyer. Que dois-je faire en premier ?

Ne laissez pas la situation s’installer. La première étape est d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Si le locataire ne régularise pas, il faut faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. C’est cet acte qui lance le délai de la clause résolutoire du bail (en général deux mois). Plus vous agissez tôt, plus vous avez de chances de limiter la perte financière.

Combien de temps dure une procédure d’expulsion à Paris ?

Il faut compter entre 6 et 18 mois en moyenne, selon la situation. Le commandement de payer prend 2 mois. L’audience au tribunal peut intervenir 2 à 4 mois après l’assignation. Ensuite, il faut signifier la décision, délivrer un commandement de quitter les lieux, et éventuellement demander le concours de la force publique. La trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) suspend l’expulsion physique mais pas la procédure judiciaire.

Puis-je récupérer les loyers impayés ?

Oui. Le tribunal condamne le locataire au paiement des loyers et charges dus, plus les indemnités d’occupation jusqu’à la libération effective du logement. Ensuite, des mesures d’exécution (saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire) peuvent être engagées. Si une caution solidaire a été prévue dans le bail, elle peut être actionnée en parallèle.

Mon locataire est parti sans payer. Est-ce que je peux encore agir ?

Oui. Le départ du locataire n’éteint pas la dette. Vous pouvez engager une procédure de recouvrement pour les loyers impayés, les charges et les éventuelles dégradations. Si une caution existe, elle reste mobilisable dans les limites de son engagement.

La trêve hivernale bloque-t-elle toute la procédure ?

Non. La trêve hivernale suspend uniquement l’expulsion physique du locataire, du 1er novembre au 31 mars. Pendant cette période, vous pouvez engager toutes les démarches judiciaires : commandement de payer, assignation, audience, obtention du jugement. C’est d’ailleurs le meilleur moment pour préparer le dossier, afin d’être prêt à exécuter dès la fin de la trêve.

Mon assurance loyers impayés suffit-elle ?

Pas toujours. Les assurances GLI (garantie loyers impayés) ont des conditions strictes : délais de déclaration, plafonds d’indemnisation, obligations du bailleur (relances, mises en demeure dans les délais). Si vous ne respectez pas une condition, l’assureur peut refuser la prise en charge. Par ailleurs, l’assurance ne gère pas toujours la procédure d’expulsion elle-même. Il est souvent nécessaire de faire intervenir un avocat en complément.

Combien coûte un avocat pour une procédure de loyers impayés ?

Cela dépend de la complexité du dossier. Une procédure d’expulsion classique (commandement de payer + référé) peut être traitée au forfait. Les dossiers plus complexes (locataire protégé, caution contestée, procédure au fond) sont facturés au temps passé. Le premier échange est gratuit — je vous donne une estimation avant tout engagement.