L’article 1729 du Code civil est la sanction de l’article 1728 : lorsque le locataire use mal du bien ou le détourne de sa destination, le bailleur peut demander la résiliation du bail au juge.
Le texte de l’article 1729 du Code civil
Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Version en vigueur depuis le 6 août 2014. Source : Légifrance.
Ce que dit l’article, en clair
Trois hypothèses ouvrent la résiliation : un usage déraisonnable (dégradations, négligence grave), un usage contraire à la destination (habitation transformée en activité commerciale, sous-location touristique), ou un usage dont il peut résulter un dommage pour le bailleur. La résiliation n’est pas automatique : le juge apprécie « suivant les circonstances » la gravité du manquement.
Ce que cela change en pratique
C’est le fondement classique de l’action contre un locataire qui sous-loue sur une plateforme sans autorisation, exerce une activité non prévue ou laisse se dégrader le logement. Le bailleur doit réunir des preuves (constat, témoignages, annonces) et mettre en demeure avant d’assigner. Plus le manquement est grave et persistant, plus la résiliation a de chances d’être prononcée.
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Questions fréquentes
Le juge résilie-t-il toujours le bail en cas d’usage non conforme ?
Non, il apprécie la gravité selon les circonstances. Un manquement grave ou répété a plus de chances d’entraîner la résiliation.
La sous-location sur Airbnb permet-elle la résiliation ?
Sans autorisation du bailleur, c’est un usage contraire à la destination qui peut la justifier.
Faut-il une mise en demeure avant d’agir ?
Elle n’est pas toujours imposée mais elle est fortement conseillée pour établir le manquement et sa persistance.
Un article de loi s’applique toujours à des faits précis. Pour savoir ce que l’article 1729 signifie dans votre situation, le premier échange avec un avocat en droit immobilier à Paris permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.