La réception des travaux est le moment le plus important d’un chantier, et le plus souvent bâclé. L’article 1792-6 du Code civil la définit et y attache la garantie de parfait achèvement : pendant un an, l’entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés, qu’ils aient été réservés à la réception ou notifiés ensuite.

Le texte de l’article 1792-6 du Code civil

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1979. Source : Légifrance.

Ce que dit l’article 1792-6, en clair

La réception est l’acceptation de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est contradictoire, amiable ou judiciaire. Elle fait courir toutes les garanties : parfait achèvement (un an), bon fonctionnement des équipements dissociables (deux ans, article 1792-3) et décennale (dix ans, article 1792-4-1). Elle purge les désordres apparents qui n’ont pas été réservés. La garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à reprendre tous les désordres signalés dans l’année, quelle que soit leur gravité, sauf ceux dus à l’usure normale ou à l’usage. Les délais de reprise se fixent d’un commun accord ; à défaut ou en cas d’inexécution, le maître de l’ouvrage peut faire exécuter aux frais de l’entrepreneur après mise en demeure.

Ce que cela change en pratique

Deux erreurs coûtent cher : signer un procès-verbal sans réserve alors que des défauts sont visibles, et laisser passer l’année sans notification écrite des désordres apparus après la réception. La bonne pratique : une visite de réception préparée, pièce par pièce, un procès-verbal détaillé avec photos, puis des lettres recommandées pour chaque nouveau désordre dans l’année. Si l’entrepreneur ne reprend pas, mise en demeure avec délai, puis exécution par un tiers à ses frais ou assignation, au besoin en référé. Passé l’année, la garantie de parfait achèvement s’éteint, mais les désordres graves restent couverts par la décennale et les autres par la responsabilité contractuelle de droit commun.

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Questions fréquentes

Que faire si l’entrepreneur refuse de signer la réception ?

La réception peut être demandée en justice par la partie la plus diligente. La jurisprudence admet aussi une réception tacite quand le maître de l’ouvrage a pris possession et payé le prix sans contestation.

Un défaut signalé après la réception est-il couvert ?

Oui, s’il est notifié par écrit dans l’année qui suit la réception. La notification doit être datée et précise ; la lettre recommandée est la forme sûre.

La garantie de parfait achèvement couvre-t-elle les désordres esthétiques ?

Oui. Contrairement à la décennale, elle couvre tous les désordres signalés, quelle que soit leur gravité, à l’exception de l’usure normale.

Toutes les fiches de cette série sont réunies dans le Code civil appliqué au droit immobilier. Un texte s’applique toujours à des faits précis : pour savoir ce que l’article 1792-6 signifie dans votre situation, le premier échange avec un avocat en droit immobilier à Paris permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.