ResponsabilitĂ© de l’architecte et du maĂ®tre d’Ĺ“uvre
Mis Ă jour le 14 octobre 2026. En bref. L’architecte et le maĂ®tre d’œuvre sont des constructeurs au sens du Code civil : ils rĂ©pondent de plein droit, pendant dix ans Ă compter de la rĂ©ception, des dĂ©sordres qui compromettent la soliditĂ© de l’ouvrage ou le rendent impropre Ă sa destination, sans que le maĂ®tre … Lire plus