Le locataire refuse de partir malgré le jugement d’expulsion. Le commandement de quitter les lieux a été signifié, le délai de 2 mois est expiré, et l’occupant est toujours là. Le commissaire de justice ne peut pas l’expulser seul — il doit demander le concours de la force publique au préfet. Et c’est là que ça se complique : le préfet peut refuser, retarder, conditionner. Et chaque mois qui passe, c’est un mois de loyer perdu. Pour comprendre l’ensemble de la procédure, consultez la page loyers impayés et expulsion.
de délai pour le préfet pour répondre à la demande. Passé ce délai sans réponse, le refus est implicite.
En cas de refus, l’État est responsable du préjudice du propriétaire. Action devant le tribunal administratif.
Responsabilité sans faute de l’État : pas besoin de prouver une faute du préfet — juste le refus et le préjudice.
Qu’est-ce que le concours de la force publique ?
C’est l’intervention de la police ou de la gendarmerie pour permettre l’exécution d’une décision d’expulsion. Le propriétaire ne peut pas expulser lui-même un occupant — c’est une voie de fait, pénalement sanctionnée. Couper l’eau, l’électricité ou changer les serrures non plus. Seul le commissaire de justice, avec le concours de la force publique, peut procéder à l’expulsion dans le respect du droit.
Où se situe cette étape dans la procédure ?
Le concours de la force publique est la dernière étape. Toute la chaîne procédurale doit avoir été accomplie avant :
Jugement d’expulsion
Décision du tribunal ordonnant l’expulsion = titre exécutoire.
Commandement de quitter
Signifié par commissaire de justice. Délai de 2 mois pour l’occupant.
Tentative d’expulsion
Le commissaire se présente. L’occupant refuse. PV de tentative infructueuse.
Demande au préfet
Le commissaire demande le concours de la force publique à la préfecture.
Comment se fait la demande ?
C’est le commissaire de justice qui adresse la demande à la préfecture — pas le propriétaire. La demande est accompagnée du titre exécutoire (jugement ou ordonnance) et du procès-verbal de tentative d’expulsion infructueuse.
Le préfet dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. S’il autorise l’intervention, les forces de l’ordre se présentent avec le commissaire de justice à la date fixée. L’occupant doit quitter les lieux. Les meubles sont sortis selon les règles du Code des procédures civiles d’exécution.
Si le préfet ne répond pas dans les 2 mois, c’est un refus implicite — et le droit à indemnisation du propriétaire commence à courir.
Dans quels cas le préfet refuse ?
Le préfet peut refuser ou retarder l’intervention pour des raisons d’ordre public ou de protection sociale. Le Conseil d’État reconnaît cette faculté mais en encadre l’usage. Les motifs les plus fréquents :
La trêve hivernale suspend l’exécution mais pas la procédure. Une demande déposée en octobre ne sera traitée qu’après le 1er avril. Mais la procédure judiciaire, elle, peut continuer pendant la trêve — c’est le meilleur moment pour préparer le dossier d’indemnisation.
Refus du concours : droit à indemnisation du propriétaire
Quand le préfet refuse le concours de la force publique, le propriétaire subit un préjudice direct — loyers perdus, charges supportées, logement indisponible. La responsabilité de l’État peut être engagée devant le tribunal administratif.
Ce qui est indemnisable
Loyers non perçus depuis la décision d’expulsion. Indemnités d’occupation non payées par l’occupant. Charges supportées (taxes, copropriété, entretien). Préjudice financier lié à l’impossibilité de relouer. La durée d’occupation illégitime est le critère principal du calcul.
Comment agir
Recours préalable auprès de la préfecture (demande d’indemnisation amiable). En cas de refus ou de silence : saisine du tribunal administratif compétent. Responsabilité sans faute de l’État — il suffit de prouver le refus et le préjudice, pas la faute du préfet.
Quels délais en pratique ?
Les délais varient selon les départements et la charge des préfectures. En Île-de-France, ils sont particulièrement longs. Plusieurs semaines à plusieurs mois entre la demande et l’intervention effective.
Ce qui allonge les délais
Trêve hivernale (5 mois bloqués). Recherche de relogement en cours par la commission départementale. Recours de l’occupant devant le juge de l’exécution pour obtenir des délais supplémentaires. Surcharge de la préfecture (Paris et petite couronne).
Ce qui accélère
Demande adressée par le commissaire dès l’expiration du délai de 2 mois. Dossier complet (titre exécutoire, PV infructueux, décompte du préjudice). Référé expulsion en cas de squat — les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale.
Questions fréquentes
Peut-on expulser un locataire sans le concours de la force publique ?
Non. Quand l’occupant refuse de partir, seul le commissaire de justice avec les forces de l’ordre peut procéder à l’expulsion. Le propriétaire ne peut pas agir lui-même — couper l’eau, l’électricité ou changer les serrures est une voie de fait, pénalement sanctionnée.
Que faire si le préfet refuse ?
Engager la responsabilité de l’État devant le tribunal administratif pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi. Renouveler la demande après la fin de la trêve hivernale ou après l’échec des démarches de relogement. L’action en indemnisation et la demande renouvelée peuvent être menées en parallèle.
Combien de temps dure la procédure complète ?
En comptant la procédure judiciaire, le commandement de quitter les lieux et le délai de traitement de la demande par la préfecture : entre 1 et 2 ans en moyenne. Davantage si la trêve hivernale est dans la période ou si l’occupant multiplie les recours.
Quelles conditions pour obtenir l’indemnisation ?
Trois éléments : une décision de justice exécutoire, un refus ou un retard injustifié de l’administration, et un préjudice direct. La responsabilité est sans faute — pas besoin de prouver une erreur du préfet. Le préjudice doit être anormal et spécial (loyers perdus, charges, impossibilité de relouer).
Les squatteurs bénéficient-ils de la même protection ?
Non pour les squats de domicile. Depuis la loi du 27 juillet 2023, une procédure administrative accélérée permet l’évacuation sans passer par le tribunal. Et la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs.
Refus du concours de la force publique ?
Chaque mois de refus est un mois de loyer perdu — et un mois d’indemnisation à demander à l’État. Le premier échange est gratuit. Consulter les honoraires.