expulsion

Le 1er novembre 2026 marque le début de la trêve hivernale, qui court jusqu’au 31 mars 2027. Pendant cinq mois, les expulsions de locataires sont en principe suspendues. Pour un bailleur confronté à des loyers impayés, ce calendrier n’est pas un détail : ce qui n’est pas engagé avant le 1er novembre sera, en pratique, … Lire plus

Le locataire refuse de partir malgré le jugement d’expulsion. Le commandement de quitter les lieux a été signifié, le délai de 2 mois est expiré, et l’occupant est toujours là. Le commissaire de justice ne peut pas l’expulser seul, il doit demander le concours de la force publique au préfet. Et c’est là que ça … Lire plus

Un squatteur occupe votre logement. Pas un locataire en impayé, une personne qui s’est introduite sans aucun droit, sans bail, sans votre autorisation. La réponse juridique n’est pas la même. Depuis la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023, une procédure administrative accélérée permet d’obtenir l’évacuation forcée sans passer par le tribunal. Mais il faut agir … Lire plus

Du 1er novembre au 31 mars, les expulsions locatives sont suspendues. Mais la trêve hivernale ne suspend que l’expulsion physique, pas la procédure judiciaire, pas les obligations de paiement, pas l’action contre la caution. Le bailleur qui attend la fin de la trêve pour agir perd 5 mois. Le bailleur qui lance la procédure pendant … Lire plus

Mis à jour le 14 octobre 2026. En bref. Le juge des référés ordonne l’expulsion quand l’occupation ne souffre aucune contestation sérieuse : occupant sans droit ni titre, squatteur, ou locataire dont le bail est résilié de plein droit parce que le commandement de payer est resté six semaines sans effet et que la clause … Lire plus