expulsion

Le locataire refuse de partir malgré le jugement d’expulsion. Le commandement de quitter les lieux a été signifié, le délai de 2 mois est expiré, et l’occupant est toujours là. Le commissaire de justice ne peut pas l’expulser seul — il doit demander le concours de la force publique au préfet. Et c’est là que … Lire plus

Un squatteur occupe votre logement. Pas un locataire en impayé — une personne qui s’est introduite sans aucun droit, sans bail, sans votre autorisation. La réponse juridique n’est pas la même. Depuis la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023, une procédure administrative accélérée permet d’obtenir l’évacuation forcée sans passer par le tribunal. Mais il faut … Lire plus

Du 1er novembre au 31 mars, les expulsions locatives sont suspendues. Mais la trêve hivernale ne suspend que l’expulsion physique — pas la procédure judiciaire, pas les obligations de paiement, pas l’action contre la caution. Le bailleur qui attend la fin de la trêve pour agir perd 5 mois. Le bailleur qui lance la procédure … Lire plus

Quand un locataire squatte, détruit le logement ou crée un climat d’insécurité dans l’immeuble, attendre 12 à 18 mois pour une procédure classique n’est pas toujours tenable. Le référé expulsion permet d’obtenir une décision en quelques semaines — mais le juge ne l’accorde pas facilement. Cette procédure d’urgence reste strictement encadrée. Un référé mal préparé … Lire plus