Squat : ce que la loi du 18 août 2026 a changé pour les locaux commerciaux, les meublés de tourisme et la preuve de propriété
La procĂ©dure qui permet de faire Ă©vacuer un squatteur par le prĂ©fet, sans passer par le juge, a Ă©tĂ© réécrite par la loi n° 2026-798 du 18 aoĂ»t 2026, en vigueur depuis le 20 aoĂ»t. Trois mois plus tard, la rĂ©forme est passĂ©e presque inaperçue alors qu’elle Ă©largit nettement le dispositif : locaux commerciaux, agricoles … Lire plus