Mis à jour le 14 octobre 2026.
En bref. Un copropriétaire ne peut pas s’opposer à des travaux d’intérêt collectif régulièrement votés par l’assemblée générale, même s’ils passent par son appartement, dès lors qu’ils n’altèrent pas durablement l’usage ou la valeur de son lot. En contrepartie, il a droit à une indemnité à la charge du syndicat pour la perte de valeur, le trouble de jouissance grave ou les dégradations, et à une provision s’il est privé totalement de son logement pendant les travaux. Un vote à une majorité insuffisante se conteste dans les deux mois.
« Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n’en sont pas altérées de manière durable. »
Article 9, II, de la loi du 10 juillet 1965, texte sur Légifrance. Notre explication : article 9 de la loi de 1965.
Le ravalement coûte 200 000 € et vous avez voté contre. L’AG a décidé de refaire la toiture sans présenter de devis. Le syndic a engagé des travaux urgents sans vote. Quels que soient les cas, le principe est le même : des travaux régulièrement votés s’imposent à tous les copropriétaires, y compris ceux qui ont voté contre. Le seul recours est la contestation de la décision d’AG, dans un délai strict de 2 mois. Passé ce délai, la décision est définitive et le paiement obligatoire. Cette page s’inscrit dans le contentieux de la copropriété à Paris.
Délai pour contester la décision d’AG. À compter de la notification du PV. Passé ce délai, la décision est définitive.
Les majorités varient selon la nature des travaux. Une erreur de majorité est un motif d’annulation.
Le syndic peut engager des travaux urgents sans vote préalable. Il doit ratifier ensuite en AG.
Les différents types de travaux en copropriété
Urgents
Sécurité ou conservation. Le syndic agit seul. Ratification en AG ensuite.
Entretien courant
Chauffage, ascenseur, parties communes. Art. 24 (majorité simple).
Amélioration
Rénovation énergétique, isolation, mise aux normes. Art. 25 (majorité absolue).
Structurels
Modification des parties communes, surélévation. Art. 26 (double majorité).
La majorité requise dépend de la nature des travaux. Une résolution votée à la mauvaise majorité est annulable dans les 2 mois. C’est l’un des motifs de contestation les plus fréquents.
Peut-on refuser de payer des travaux votés ?
En principe : non
Les travaux régulièrement votés s’imposent à tous, y compris les absents et les opposants. C’est le principe majoritaire de la copropriété. Le copropriétaire doit payer sa quote-part selon la répartition du règlement. Un refus de paiement expose à une action en recouvrement des charges par le syndic.
Exception : contestation dans les 2 mois
Si la décision est irrégulière, la contestation est possible devant le TJ dans les 2 mois suivant la notification du PV. Motifs : majorité non respectée, devis non communiqués, convocation irrégulière, abus de majorité, atteinte disproportionnée aux droits d’un copropriétaire.
Ne pas payer n’est pas contester. Un copropriétaire qui refuse de payer ses charges sans avoir contesté l’AG dans les 2 mois s’expose à une procédure de recouvrement, avec intérêts de retard et frais de procédure. Le refus de paiement n’est pas un recours juridique. La seule voie est la contestation de la décision d’AG dans les délais.
Travaux urgents : quand le syndic agit sans vote
Fuite d’eau menaçant la structure, risque d’effondrement, ascenseur dangereux, dégâts après tempête, le syndic peut engager des travaux urgents sans attendre l’AG. C’est une compétence légale liée à son obligation de conservation de l’immeuble.
Le syndic doit ensuite informer les copropriétaires et faire ratifier sa décision en AG. Si les travaux n’étaient pas véritablement urgents, les copropriétaires peuvent contester la décision de ratification. Mais le syndic qui n’agit pas face à une urgence engage sa responsabilité, l’inaction est plus risquée que l’action.
Rénovation énergétique : obligations croissantes
Isolation thermique, remplacement du chauffage collectif, double vitrage, la loi impose des obligations croissantes aux copropriétés, notamment pour les immeubles les plus énergivores (DPE F et G). Ces travaux sont votés à la majorité absolue (art. 25). Des aides existent (MaPrimeRénov’ Copropriétés, CEE) mais les montants restent souvent très élevés.
Le copropriétaire qui refuse de payer sa quote-part s’expose aux mêmes procédures de recouvrement que pour n’importe quelle charge. La contestation est possible dans les 2 mois, mais si les travaux sont conformes aux obligations légales, le juge a peu de chances de les annuler.
Rôle du syndic et du conseil syndical
Le syndic exécute
Une fois les travaux votés, le syndic met en oeuvre : consultation d’entreprises, devis, suivi du chantier, paiement, information des copropriétaires. Il a aussi un devoir de conseil, alerter sur les travaux nécessaires, les obligations légales, les aides disponibles. Sa responsabilité est engagée s’il manque à ses obligations.
Le conseil syndical contrôle
Il vérifie les devis, suit l’avancement, signale les problèmes. Il n’a pas de pouvoir décisionnaire propre, seule l’AG décide. Mais un conseil syndical actif est le meilleur rempart contre les travaux mal gérés ou les dépenses injustifiées.
Contraindre un copropriétaire à faire des travaux : les trois cas
Dans ses parties privatives, un copropriétaire fait en principe ce qu’il veut. Trois situations font exception. Les travaux d’intérêt collectif régulièrement votés, qui peuvent être exécutés jusque dans un appartement privé sous maîtrise d’ouvrage du syndicat, dès lors qu’ils n’altèrent pas durablement le lot (article 9 de la loi de 1965). L’état d’un lot qui cause un dommage aux autres ou aux parties communes : canalisation privative qui fuit, garde-corps de balcon qui menace, terrasse privative non étanche ; le syndicat ou tout copropriétaire victime peut faire condamner le propriétaire négligent à exécuter les travaux sous astreinte et à réparer le préjudice. Et les travaux imposés par un arrêté de police de sécurité ou de salubrité, qui s’imposent à chacun pour la partie qui le concerne.
Celui qui refuse de voter ne peut pas empêcher des travaux adoptés à la majorité requise ; celui qui refuse de payer s’expose au recouvrement accéléré de l’article 19-2 ; celui qui refuse l’accès à son lot pour des travaux votés peut y être contraint par le juge, sous astreinte.
Travaux votés en assemblée mais jamais réalisés
Une fois les travaux votés et les fonds appelés, c’est au syndic de les faire exécuter, au titre de sa mission d’administration et de conservation de l’immeuble (article 18). S’il tarde, le conseil syndical ou tout copropriétaire le met en demeure par lettre recommandée ; en cas de carence persistante, l’assemblée peut le révoquer pour inexécution grave, et sa responsabilité peut être engagée pour les dommages causés par le retard, par exemple l’aggravation d’une infiltration.
Questions fréquentes, Travaux imposés en copropriété
Peut-on obliger un copropriétaire à faire des travaux dans son lot ?
Oui, si l’état de son lot menace la sécurité de l’immeuble ou cause des dommages aux autres (fuite d’eau persistante, balcon qui se détache, défaut d’entretien grave). Le syndicat peut saisir le tribunal pour ordonner les travaux sous astreinte et aux frais du copropriétaire défaillant.
Qui paie les travaux sur les parties communes ?
Tous les copropriétaires, selon leur quote-part dans les charges (tantièmes du règlement). La répartition peut varier entre charges générales et charges spéciales (ascenseur par exemple). Un copropriétaire qui estime la répartition erronée peut contester, mais dans les 2 mois suivant la notification du PV de l’AG qui a voté les travaux.
Le syndic peut-il engager des travaux sans vote ?
Seulement en cas d’urgence (sécurité ou conservation de l’immeuble). Il doit ratifier en AG ensuite. Pour tous les autres travaux, le vote préalable est obligatoire, un syndic qui engage des travaux non urgents sans vote commet une faute.
Peut-on suspendre les travaux en attendant le jugement sur la contestation ?
La contestation de l’AG ne suspend pas automatiquement les travaux. Il faut obtenir une mesure de suspension en référé, le juge ne l’accorde que s’il y a un risque de préjudice grave et immédiat. En pratique, c’est rare. La plupart des travaux se poursuivent pendant la procédure de contestation.
Que faire si les travaux sont mal réalisés ?
Le syndicat peut agir contre l’entreprise sur le fondement des garanties légales (parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans). Si le syndic ne fait rien malgré les malfaçons, sa responsabilité de gestionnaire est engagée. Les copropriétaires peuvent le mettre en demeure d’agir.
Pour défendre vos droits face à des travaux imposés, l’appui d’un avocat en droit immobilier à Paris fait souvent la différence, en assemblée comme devant le juge.
Travaux imposés en copropriété ?Contestation, charges, malfaçons, le délai de 2 mois est strict. Le premier échange est gratuit. Consulter les honoraires.
Peut-on obliger un copropriétaire à faire des travaux ?
Oui dans certains cas. La copropriété peut imposer des travaux votés en assemblée générale ou nécessaires à la conservation de l’immeuble, et un copropriétaire ne peut s’opposer à des travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés.
Un copropriétaire peut-il refuser des travaux votés en assemblée générale ?
Non. Une décision régulièrement adoptée s’impose à tous, y compris aux opposants, sauf à la contester dans le délai légal.
Qui paie les travaux imposés ?
La répartition suit le règlement de copropriété et la nature des travaux (parties communes, équipements), selon les tantièmes.
Que faire si des travaux privatifs menacent l’immeuble ?
La copropriété peut exiger leur exécution ou leur mise en conformité, au besoin par la voie judiciaire.
Comment contester des travaux imposés ?
En attaquant la décision d’assemblée générale dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.
Pour contester une décision votée en assemblée, voir la page avocat en contestation d’assemblée générale de copropriété à Paris.
Que faire si vous ne pouvez pas payer les travaux votés ?
Un copropriétaire reste tenu de payer sa quote-part des travaux régulièrement votés, même s’il a voté contre. Rester passif est risqué : le syndic peut engager un recouvrement, avec intérêts et frais. Mieux vaut agir en amont, en demandant au syndic un échelonnement, en mobilisant le fonds de travaux, ou en recourant à un prêt collectif souscrit par la copropriété ou à un prêt individuel. Et si la décision de travaux est irrégulière, la voie reste la contestation dans le délai de deux mois, pas le refus de paiement.
Textes de référence : article 9 de la loi du 10 juillet 1965, article 24 de la loi du 10 juillet 1965, article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Nos séries expliquent chaque texte : Code civil, loi du 6 juillet 1989 et loi du 10 juillet 1965.
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