Annulation d’un compromis de vente : dans quels cas est-ce possible ?
Le compromis de vente n’est pas un brouillon — il vaut vente dès l’accord sur la chose et le prix. L’annuler après signature n’est possible que dans des cas prĂ©cis : rĂ©tractation dans les 10 jours, condition suspensive non rĂ©alisĂ©e, vice du consentement, ou refus fautif de signer l’acte dĂ©finitif. Hors de ces cas, la … Lire plus