Un bailleur dĂ©livre un commandement de payer. Le locataire ne paie pas dans le dĂ©lai d’un mois. La clause rĂ©solutoire est acquise. Fin de la discussion ? Non. La Cour de cassation vient de rappeler que mĂŞme dans ce cas, le juge doit examiner les manquements du bailleur si le locataire les invoque. Un arrĂŞt … Lire plus
Le bail commercial dure 9 ans — mais le locataire peut le rĂ©silier tous les 3 ans. C’est la « facultĂ© triennale » (art. L. 145-4 du Code de commerce). Le bailleur, lui, n’a pas cette facultĂ© sauf cas exceptionnels. C’est un droit d’ordre public du locataire — toute clause qui le supprime est en principe nulle. … Lire plus
CĂ©der son bail commercial — avec ou sans le fonds de commerce — est une opĂ©ration courante mais juridiquement encadrĂ©e. La distinction entre cession du droit au bail et cession du fonds de commerce change tout : les formalitĂ©s, les droits du bailleur, la fiscalitĂ©. Le bail peut contenir une clause d’agrĂ©ment qui donne au … Lire plus
Le bail commercial dure 9 ans minimum, mais le droit au renouvellement est le vrai enjeu — c’est la propriĂ©tĂ© commerciale du locataire. Le bailleur qui refuse le renouvellement doit en principe payer une indemnitĂ© d’Ă©viction souvent Ă©quivalente Ă la valeur du fonds de commerce. Le locataire qui ne demande pas le renouvellement dans les … Lire plus