bail d’habitation

Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent — c’est-à-dire un logement qui ne présente pas de risque pour la sécurité ou la santé du locataire et qui est doté des équipements minimaux de confort. Si le logement ne respecte pas les critères de décence, le locataire peut obtenir la mise en conformité, une … Lire plus

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (1 à 10 mois) créé par la loi ELAN de 2018. Pas de dépôt de garantie, pas de renouvellement, pas de reconduction — le bail prend fin automatiquement à l’échéance. C’est un outil intéressant pour les propriétaires parisiens qui louent à des étudiants, … Lire plus

Le bailleur a trois motifs pour donner congé à son locataire en bail d’habitation : la vente, la reprise personnelle, et le motif légitime et sérieux. Le troisième est le moins connu — mais c’est le seul qui permet de ne pas renouveler le bail pour un comportement fautif du locataire sans avoir à vendre … Lire plus