Votre locataire a plus de 65 ans et des revenus modestes. Vous voulez vendre ou reprendre le logement. Sauf que la loi du 6 juillet 1989 vous interdit de donner congé sans proposer un relogement conforme, même zone géographique, loyer compatible, logement adapté. Sans cette offre, le congé est nul et le bail se poursuit. … Lire plus
Le locataire ne paie plus et n’a rien à saisir, pas de salaire, pas de patrimoine, ou des revenus protégés. La question revient toujours : à quoi bon agir s’il est insolvable ? La réponse est claire : l’insolvabilité complique le recouvrement mais ne rend pas la procédure inutile. Il faut quand même expulser (pour … Lire plus
Le locataire ne paie plus, mais vous avez une caution solidaire dans le dossier. C’est souvent le seul levier de recouvrement effectif, surtout quand le locataire est insolvable. Encore faut-il que l’acte de cautionnement soit valide, que les mentions obligatoires y figurent, et que l’action soit engagée dans les délais. Un acte mal rédigé est … Lire plus
Le locataire a quitté le logement en laissant des loyers impayés. Qu’il soit parti avec préavis, sans préavis, ou en abandonnant les lieux, le principe ne change pas : le départ physique n’éteint pas la dette. Les loyers, charges et indemnités restent dus. Et le bailleur dispose de plusieurs leviers pour les récupérer, à condition … Lire plus
Le commandement de payer est la première étape obligatoire de la procédure d’expulsion pour loyers impayés. C’est un acte de commissaire de justice (anciennement huissier) qui met formellement le locataire en demeure de régler sa dette dans un délai de 2 mois. Si le locataire ne paie pas dans ce délai, la clause résolutoire du … Lire plus
La procédure d’expulsion pour loyers impayés suit un enchaînement strict de 5 étapes, commandement de payer, assignation, jugement, commandement de quitter les lieux, force publique. Chaque étape conditionne la suivante. Une erreur à n’importe quel stade (montant erroné, délai non respecté, mention manquante) peut invalider la suite et obliger à tout recommencer. Voici le déroulement … Lire plus