Vendre une place de parking à un acheteur extérieur à l’immeuble peut être bloqué par les autres copropriétaires. L’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet au règlement de copropriété de leur donner un droit de priorité, assorti d’une procédure de notification par le syndic et d’une offre de vente valable deux mois.

Le texte de l’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965

Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d’urbanisme ou d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l’occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.

Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.

Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.

Version en vigueur au 14 octobre 2026. Source : Légifrance.

Ce que dit l’article 8-1, en clair

Le droit de priorité n’existe que si deux conditions sont réunies : le permis de construire de l’immeuble a été délivré sous un document d’urbanisme imposant des places de stationnement, et le règlement de copropriété contient la clause. Il ne porte que sur les lots exclusivement à usage de stationnement. Quand il s’applique, le vendeur notifie au syndic, par lettre recommandée, son intention de vendre avec le prix et les conditions ; le syndic retransmet sans délai à chaque copropriétaire, aux frais du vendeur ; cette information vaut offre de vente pendant deux mois. Un copropriétaire qui accepte dans le délai achète aux conditions notifiées.

Ce que cela change en pratique

La notification au syndic doit précéder la vente, pas seulement l’acte authentique : un compromis signé avec un tiers avant la purge du droit est fragile. Le prix notifié engage le vendeur ; vendre ensuite moins cher au tiers exposerait à une action des copropriétaires. Pour un acheteur extérieur, la condition suspensive de non exercice du droit de priorité doit figurer au compromis. Pour les règlements qui vont plus loin et réservent les parkings aux occupants, la clause n’est valable que si elle est justifiée par la destination de l’immeuble. Les donations et successions ne déclenchent pas le droit de priorité.

Pages pratiques liées

Questions fréquentes

Toutes les copropriétés sont-elles concernées ?

Non. Il faut un permis délivré sous un document d’urbanisme imposant des places de stationnement et une clause expresse du règlement. Sans clause, la vente est libre.

Que se passe-t-il si plusieurs copropriétaires acceptent ?

La loi ne tranche pas ; en pratique, le règlement de copropriété ou le vendeur départagent, le premier acceptant étant souvent retenu. Mieux vaut prévoir la règle dans le règlement.

Le syndic peut-il facturer la notification ?

Les frais de notification aux copropriétaires sont à la charge du vendeur, et le syndic peut les lui facturer selon son contrat.

Toutes les fiches de cette série sont réunies dans la loi du 10 juillet 1965 article par article. Un texte s’applique toujours à des faits précis : pour savoir ce que l’article 8-1 signifie dans votre situation, le premier échange avec un avocat en droit immobilier à Paris permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.