Les avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont en ligne depuis le 2 novembre 2026 pour les contribuables non mensualisés ; les versions papier sont postées entre le 5 et le 16 novembre, et le paiement est dû avant le 15 décembre. À Paris, la cotisation est majorée de 60 %, le maximum légal, ce qui en fait l’un des impôts locaux les plus lourds pour un propriétaire. Or une partie des avis sont adressés à des personnes qui ne devraient pas la payer, ou pas pour ce logement : propriétaire d’un appartement loué à l’année, logement vide et non meublé, local devenu inhabitable, indivision mal identifiée. Voici qui doit payer, qui peut contester, et comment.
Qui est redevable : celui qui a la disposition du logement au 1er janvier
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe ne subsiste que pour les locaux meublés affectés à l’habitation autres que la résidence principale (article 1407 du Code général des impôts). Elle est établie au nom de la personne qui a, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance du local (article 1408), d’après la situation au 1er janvier de l’année (article 1415). Trois conséquences pratiques. Un logement loué à l’année au 1er janvier 2026 n’est pas la résidence secondaire du propriétaire : c’est le locataire qui en a la disposition, et il n’en doit aucune taxe d’habitation s’il s’agit de sa résidence principale. Un logement vide et non meublé n’entre pas dans le champ de la taxe, mais peut relever de la taxe sur les logements vacants. Un logement meublé que le propriétaire garde à sa disposition, même s’il n’y vient jamais, est taxable.
La majoration parisienne de 60 %
Dans les communes en zone tendue, le conseil municipal peut majorer de 5 % à 60 % la part communale de la taxe due pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale (article 1407 ter). Paris applique le taux maximal. La majoration frappe le propriétaire qui conserve un pied-à-terre comme celui qui loue en meublé de tourisme. Trois cas de dégrèvement sont prévus par le même article, sur réclamation : la personne contrainte de résider dans un autre lieu que son habitation principale pour son activité professionnelle, la personne hébergée durablement en établissement de soins qui conserve son ancien logement, et celle qui, pour une cause étrangère à sa volonté, ne peut affecter le logement à un usage d’habitation principale.
Les situations où l’avis mérite d’être contesté
Le logement est loué à l’année
C’est l’erreur la plus fréquente après un changement de locataire ou une première mise en location : l’administration n’a pas enregistré l’occupant et taxe le propriétaire. Le bail et une quittance de janvier suffisent en principe à obtenir le dégrèvement. La déclaration d’occupation que les propriétaires doivent tenir à jour dans leur espace en ligne sert précisément à éviter cette situation ; une déclaration oubliée explique beaucoup d’avis erronés.
Le logement est loué en meublé de tourisme ou en bail mobilité
Le propriétaire qui loue par courtes périodes garde la disposition du logement entre deux locations : il doit la taxe, majorée à Paris, et le cas échéant la cotisation foncière des entreprises. Le bail mobilité, lui, est une location de résidence principale pour le locataire, pour une durée d’un à dix mois ; si le logement est occupé à ce titre au 1er janvier, le propriétaire n’en a pas la disposition. Les montages de bail meublé dit de résidence secondaire produisent l’effet inverse de celui recherché : le logement est taxé comme résidence secondaire de l’occupant, sans que le propriétaire échappe aux règles de la loi de 1989 si le juge requalifie.
Le logement est vide, en travaux ou inhabitable
Un logement non meublé au 1er janvier n’est pas imposable à la taxe d’habitation ; s’il est vide depuis plus d’un an à Paris, c’est la taxe sur les logements vacants qui s’applique, et jamais les deux. Un logement meublé mais inhabitable (sinistre, arrêté de péril, travaux lourds) peut donner lieu à dégrèvement si l’impossibilité d’habiter est établie par des pièces datées : rapport d’expert, arrêté, devis et factures.
Le logement est en indivision ou en succession
L’avis est établi au nom de l’indivision ou de l’un des indivisaires, mais tous sont tenus. Celui qui paie seul peut en réclamer la part aux autres, lors du partage ou avant. Si le logement du défunt est resté meublé et à la disposition des héritiers au 1er janvier, la taxe est due, majoration comprise ; voir notre page sur la sortie d’indivision.
Comment contester
La réclamation s’adresse au service des impôts dont dépend le logement, depuis la messagerie de l’espace en ligne ou par courrier, avec les justificatifs : bail et quittances, déclaration d’occupation, pièces établissant la vacance ou l’inhabitabilité. Le délai court jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement, soit le 31 décembre 2027 pour l’avis 2026. Il est prudent de payer dans le délai, ou de demander un sursis de paiement en même temps que la réclamation, pour éviter la majoration de 10 %. En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi.
Taxe foncière, taxe d’habitation, taxe sur les logements vacants : qui paie quoi
La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier, quel que soit l’usage du bien. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due par celui qui a la disposition d’un logement meublé qui n’est pas sa résidence principale. La taxe sur les logements vacants est due par le propriétaire d’un logement non meublé vide depuis au moins un an. Un même logement ne supporte jamais à la fois la taxe d’habitation et la taxe sur les logements vacants ; il supporte en revanche toujours la taxe foncière.
Questions fréquentes
J’ai vendu le logement en mars 2026, pourquoi est-ce que je reçois l’avis ?
Parce que la taxe est établie d’après la situation au 1er janvier 2026. Vous la devez pour l’année entière ; le partage avec l’acquéreur ne se règle qu’entre vous, s’il a été prévu dans l’acte.
Mon locataire est parti le 20 décembre 2025 et le logement était vide le 1er janvier, dois-je payer ?
Si le logement était non meublé au 1er janvier, non : il est hors du champ de la taxe d’habitation. S’il était meublé et à votre disposition, oui, majoration comprise, même pour quelques semaines de vacance.
La majoration de 60 % peut-elle être contestée ?
Seulement dans les trois cas de dégrèvement prévus par la loi : obligation professionnelle de résider ailleurs, hébergement durable en établissement de soins, ou impossibilité indépendante de votre volonté d’en faire votre résidence principale. Le simple fait de ne pas utiliser le logement n’en fait pas partie.
Sources : impots.gouv.fr (calendrier des avis 2026) ; Code général des impôts, articles 1407, 1407 ter, 1408 et 1415. Pour un litige lié à un bail, une indivision ou un logement inhabitable, le cabinet intervient en droit immobilier à Paris : contactez-nous ou appelez le 06 89 04 74 78.