Mise à jour du 19 novembre 2026. L’Assemblée nationale n’a pas voté le texte le 18 novembre. La séance a été levée à minuit sans vote sur l’ensemble, alors qu’il restait plus d’une vingtaine d’amendements à examiner. L’examen doit reprendre le jeudi 19 novembre. L’échéance de l’expérimentation, elle, n’a pas bougé.
L’encadrement des loyers à Paris repose sur une expérimentation dont la loi a fixé la durée. Cette durée expire dans quelques jours. Une proposition de loi qui la prolonge de deux ans a été votée par le Sénat le 21 octobre 2026. L’Assemblée nationale doit l’examiner le mercredi 18 novembre. À la date de cet article, le 15 novembre 2026, rien n’est encore acquis. Voici ce que disent les textes et ce que bailleurs et locataires parisiens ont intérêt à faire d’ici là.
En bref. L’article 140 de la loi ELAN prévoit une expérimentation de huit ans à compter de sa publication, le 24 novembre 2018. Le texte voté par le Sénat remplace « huit » par « dix ». Il modifie aussi les délais pour contester un loyer. Tant que la prolongation n’est pas votée dans les mêmes termes par l’Assemblée puis promulguée, l’échéance de fin novembre reste celle de la loi.
Pourquoi le dispositif a une date de fin
Le plafonnement des loyers parisiens n’est pas une règle permanente. Il découle de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, qui s’ouvre ainsi :
À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi […] la commune de Paris […] peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place.
Article 140, I, de la loi du 23 novembre 2018 (version en vigueur au 15 novembre 2026)
La loi a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Le rapport du Sénat sur la proposition de loi situe l’échéance au 23 novembre 2026. C’est ce même article qui fixe le loyer de référence, le loyer de référence majoré (20 % au-dessus) et le loyer de référence minoré (30 % en dessous), le régime du complément de loyer et l’amende encourue par le bailleur : jusqu’à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Le fonctionnement détaillé est exposé sur notre page encadrement des loyers à Paris.
Ce que contient le texte voté par le Sénat
La proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale puis modifiée par le Sénat le 21 octobre 2026, porte le n° 3393 à l’Assemblée. Son article 1er modifie l’article 140 sur plusieurs points :
- Durée : le mot « huit » est remplacé par le mot « dix ». L’expérimentation durerait donc deux ans de plus.
- Sortie anticipée : la collectivité qui a demandé l’encadrement, ou une commune, pourrait demander la fin du dispositif sur tout ou partie de son territoire avant le terme.
- Action en diminution de loyer : elle se prescrirait par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits, par dérogation à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
- Commission de conciliation : sa saisine aurait un effet suspensif jusqu’à réception de son avis.
- Complément de loyer : le délai pour le contester passerait de trois mois à un an.
- Amendes : leur produit serait versé à la collectivité qui a reçu délégation du préfet pour les prononcer.
Ces mesures ne sont pas en vigueur. Elles ne le deviendront que si le texte est adopté définitivement et promulgué.
Le calendrier de la semaine
- Lundi 16 novembre : l’Assemblée nationale commence l’examen du projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement. C’est un texte distinct.
- Mercredi 18 novembre : la proposition de loi sur les rapports locatifs est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée.
- Fin novembre : terme des huit ans prévus par l’article 140.
Si les députés adoptent le texte du Sénat sans le modifier, il est définitivement adopté et peut être promulgué. S’ils l’amendent, il repart au Sénat, ce que le calendrier rend difficile avant l’échéance.
Si la prolongation n’est pas promulguée à temps
L’article 140 ne contient pas de disposition organisant la sortie de l’expérimentation. Deux points sont en revanche certains, parce qu’ils reposent sur d’autres textes.
La révision annuelle du loyer en cours de bail reste limitée par l’indice de référence des loyers, en application de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Sur le dernier indice publié, voir l’IRL du 3e trimestre 2026.
L’article 18 de la même loi permet par ailleurs à un décret de fixer chaque année, dans les zones tendues, le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés. Ce mécanisme est indépendant de l’expérimentation ELAN. Sur la notion de zone tendue, voir l’article 17.
Bailleurs : ne pas anticiper la fin du plafond
- Un bail signé tant que le dispositif s’applique doit respecter le loyer de référence majoré et mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
- Signer aujourd’hui au-dessus du plafond en pariant sur son extinction expose à une action en diminution de loyer et à l’amende administrative.
- Si la prolongation est votée, le locataire disposerait d’un an, et non plus de trois mois, pour contester un complément de loyer : un complément mal justifié resterait attaquable plus longtemps.
Locataires : agir dans les délais actuels
- Le délai pour contester un complément de loyer est aujourd’hui de trois mois à compter de la signature du bail, devant la commission départementale de conciliation. Ne l’allongez pas vous-même en comptant sur la réforme.
- Si le bail ne mentionne pas le loyer de référence et le loyer de référence majoré, vous pouvez mettre le bailleur en demeure de les ajouter dans le mois qui suit la prise d’effet du bail.
- Conservez l’annonce, le bail et vos quittances : ce sont les pièces qui permettent de calculer un éventuel trop-perçu.
Questions fréquentes
L’encadrement des loyers s’arrête-t-il à Paris le 23 novembre 2026 ?
C’est le terme prévu par la loi à ce jour. Une prolongation de deux ans a été votée par le Sénat. Elle ne s’appliquera que si l’Assemblée nationale l’adopte dans les mêmes termes et si la loi est promulguée.
Mon bail en cours est-il concerné ?
Votre bail se poursuit aux conditions prévues. La hausse annuelle du loyer reste limitée par l’indice de référence des loyers, que l’encadrement soit prolongé ou non.
Puis-je encore contester mon loyer ?
Oui, dans les délais actuellement en vigueur, qui sont courts pour le complément de loyer. Faites vérifier votre situation sans attendre l’issue du vote.
Cet article sera mis à jour après le vote de l’Assemblée nationale. Sources : article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance, versions consultées le 15 novembre 2026) ; proposition de loi n° 3393 et ordre du jour de l’Assemblée nationale ; rapport du Sénat. Pour un litige sur le montant d’un loyer à Paris ou en Île-de-France, le cabinet d’avocat en droit immobilier à Paris vous reçoit : contactez-nous ou appelez le 06 89 04 74 78.
Actualité : à Paris, un bailleur du 16e arrondissement a dû restituer 74 573 euros de loyers trop perçus à son locataire.