DPE G : non, vous ne pouvez pas encore relouer votre logement, malgré le vote du 17 novembre

« Les passoires thermiques de retour sur le marché », « l’interdiction de louer, c’est fini » : depuis mardi soir, les titres laissent penser que les logements classés G peuvent être reloués. Ce n’est pas le cas. Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de relance du logement. Un amendement voté en séance n’est pas une loi. Tant que le texte n’est pas définitivement adopté et promulgué, l’interdiction reste en vigueur, et le bailleur qui l’ignore s’expose aux mêmes recours qu’hier.

En bref. L’amendement n° 85 supprime les interdictions de louer liées au DPE. Il a été adopté par 108 voix contre 102, contre l’avis du gouvernement. Le projet de loi doit encore passer un vote solennel le 24 novembre, puis revenir devant le Sénat. Aujourd’hui, un logement classé G reste un logement non décent au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Ce que les députés ont voté le 17 novembre

L’article 6 du projet de loi « relance et décentralisation du logement » prévoyait un assouplissement : selon la presse, les propriétaires de logements classés F ou G auraient pu continuer à louer en s’engageant à réaliser des travaux dans un délai de trois ans pour une maison et de cinq ans en copropriété.

L’amendement n° 85, déposé par le député Frédéric Falcon, va plus loin. Il supprime l’interdiction progressive de mise en location fondée sur le diagnostic de performance énergétique. Il a été adopté par 108 voix pour, 102 contre et 7 abstentions, malgré l’avis défavorable du ministre du Logement et de la rapporteure du texte.

D’après Capital, quatre députés ont depuis déclaré s’être trompés de vote. Une seconde délibération, prévue par le règlement de l’Assemblée nationale, a été réclamée. Elle n’est pas acquise.

Pourquoi rien ne change pour l’instant

  • Le texte n’est pas adopté. Le vote sur l’ensemble du projet de loi est prévu le mardi 24 novembre.
  • La navette n’est pas terminée. Le texte adopté par l’Assemblée différera de celui du Sénat. Une commission mixte paritaire est évoquée pour la mi-décembre, sans garantie d’accord.
  • Une loi ne s’applique qu’après sa promulgation et sa publication au Journal officiel.

À chacune de ces étapes, l’amendement peut être maintenu, réécrit ou supprimé.

La règle en vigueur aujourd’hui

L’interdiction de louer un logement classé G ne figure pas dans un texte autonome. Elle passe par la notion de logement décent, à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 :

Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation : 1° À compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ; 2° À compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ; 3° À compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D. […] Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents.

Article 6 de la loi du 6 juillet 1989

Un logement classé G est donc, depuis le 1er janvier 2025, un logement non décent en métropole. Les logements classés F le deviendront en 2028 et les logements classés E en 2034, si le calendrier n’est pas modifié.

Ce que risque le bailleur qui reloue un logement G maintenant

Le bail n’est pas nul pour autant. L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander la mise en conformité « sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours ». Mais le même article donne au juge des pouvoirs étendus :

  • fixer la nature des travaux à réaliser et le délai pour les exécuter ;
  • réduire le montant du loyer ;
  • suspendre le paiement du loyer, avec ou sans consignation, jusqu’à l’exécution des travaux.

Le bailleur qui signe un bail cette semaine en se fiant aux titres de presse prend donc un risque réel : celui de voir son loyer réduit ou suspendu si la loi n’aboutit pas, ou si elle aboutit sous une autre forme.

Deux situations limitent déjà les pouvoirs du juge. Il ne peut pas ordonner les travaux lorsque le copropriétaire démontre qu’il n’a pas pu atteindre le niveau requis malgré ses diligences auprès de la copropriété et les travaux réalisés dans son lot, ni lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales y font obstacle. Ces exceptions figurent à l’article 20-1 et ne dépendent pas du vote en cours.

Bailleurs : que faire d’ici le vote définitif

  • Ne pas remettre en location un logement classé G sur la seule foi du vote du 17 novembre.
  • Vérifier la date et la validité du DPE. La réforme du DPE de 2026 a pu modifier le classement de certains logements chauffés à l’électricité.
  • Si le classement paraît erroné, il peut être discuté : voir contester un DPE.
  • En copropriété, conserver la trace des démarches faites auprès du syndic et de l’assemblée générale.
  • Ne pas annuler des travaux déjà programmés tant que le texte définitif n’est pas connu.

Locataires : vos recours restent les mêmes

Le vote ne retire rien aux droits du locataire d’un logement classé G. La demande de mise en conformité, la saisine de la commission départementale de conciliation et celle du juge restent ouvertes. Sur les autres critères de décence, voir les obligations du bailleur en matière de décence.

Questions fréquentes

Peut-on relouer un logement classé G depuis le 17 novembre 2026 ?

Non. L’Assemblée nationale a voté un amendement, pas une loi. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique toujours.

Quand saura-t-on si l’interdiction est supprimée ?

Pas avant la fin de la procédure parlementaire. Le vote solennel à l’Assemblée est prévu le 24 novembre, et le texte doit ensuite être examiné avec le Sénat.

Mon bail en cours sur un logement G est-il nul ?

Non. La loi prévoit que la mise en conformité est demandée sans atteinte à la validité du contrat. Le juge peut en revanche réduire ou suspendre le loyer.

Cet article sera mis à jour après le vote du 24 novembre. Sources : articles 6 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; amendement n° 85 au projet de loi relance et décentralisation du logement et débats du 17 novembre 2026, d’après Le Monde, Les Échos et Capital (17 et 18 novembre 2026). Sur le reste du texte, voir la loi Relance Logement 2026 et les travaux en copropriété. Pour un litige lié au DPE ou à la décence d’un logement à Paris ou en Île-de-France, le cabinet d’avocat en droit immobilier à Paris vous reçoit : contactez-nous ou appelez le 06 89 04 74 78.

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