Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté trois amendements identiques qui suppriment, dans l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027, tout le volet consacré à la location meublée non professionnelle. Le plafonnement de l’amortissement annoncé début octobre ne figure donc plus dans le texte voté par les députés ; seule la partie de l’article relative au prêt à taux zéro subsiste. Pour les bailleurs en meublé, c’est un répit, pas une fin de partie : le Sénat examine le budget fin novembre et peut rétablir la mesure.
Ce que prévoyait l’article 7
Déposé le 1er octobre, le texte du Gouvernement modifiait l’article 39 C du Code général des impôts pour plafonner l’amortissement des locaux loués en meublé au régime réel. Le bâti n’aurait plus été amortissable qu’à hauteur de 2,5 % par an et de 7 000 euros par foyer fiscal ; pour les meublés de tourisme, 1,5 % et 5 000 euros. La fraction d’amortissement non déduite, aujourd’hui reportable sans limite de durée, aurait été perdue, et le stock d’amortissements accumulé au 31 décembre 2026 n’aurait pu être utilisé que de 2027 à 2036, dans la limite de la moitié du résultat de chaque année. Les résidences étudiantes, seniors et médico-sociales étaient exclues du dispositif.
Ce que les députés ont voté le 30 octobre
Les amendements I-96, I-114 et I-116, déposés par des députés de trois groupes différents, ont été adoptés en séance publique. Leur exposé sommaire est explicite : ils suppriment les dispositions de l’article 7 relatives à la location meublée non professionnelle en conservant celles sur le prêt à taux zéro, au motif que la location meublée loge des étudiants, des salariés en mobilité et des jeunes actifs, qu’elle contribue à l’offre de résidence principale, et qu’une seconde réforme moins de deux ans après celle de 2025 fragiliserait des plans de financement établis sur quinze à vingt-cinq ans. Le texte et son sort sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale.
Pourquoi rien n’est acquis
Le projet de loi de finances poursuit son parcours : vote de l’Assemblée sur l’ensemble de la première partie, puis examen au Sénat à partir de la fin novembre, où la majorité sénatoriale peut réintroduire un plafonnement, éventuellement aménagé pour les seuls meublés de tourisme, puis commission mixte paritaire. Le Gouvernement conserve en outre la possibilité de recourir à l’article 49.3, comme pour le budget 2026, et de retenir ou non les amendements adoptés. Il faut donc lire la situation ainsi : en l’état, le régime du meublé reste inchangé pour 2027, et la réponse définitive viendra avec la loi promulguée fin décembre.
Ce qui ne change pas, et que beaucoup de bailleurs oublient
La réforme de 2025 est, elle, bien en vigueur : pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits pendant la location sont réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable. L’avantage du meublé au réel s’est donc déjà déplacé : il allège l’impôt pendant la détention et l’alourdit à la revente. Côté location nue, la loi de finances pour 2026 a créé un amortissement du bâti sous conditions de loyer, le dispositif dit Jeanbrun, qui réduit l’écart entre les deux régimes. Le choix entre meublé et nu se raisonne désormais sur la durée de détention et le projet de revente, pas seulement sur l’impôt de l’année.
Ce que cela change pour un bailleur à Paris
Rien à modifier dans l’immédiat : pas de changement de régime fiscal dans la précipitation, pas de passage au micro-BIC ou au nu sur la seule foi d’un vote intermédiaire. En revanche, le débat parlementaire rappelle que le meublé est surveillé, et à Paris il l’est doublement : le meublé de tourisme est encadré par le Code du tourisme et peut être interdit par la copropriété, le bail meublé de résidence secondaire utilisé pour échapper à la loi de 1989 est fragile, et le meublé de résidence principale obéit aux règles du bail d’un an (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989) ou du bail mobilité. La solidité juridique du bail compte autant que la fiscalité : un meublé requalifié en location nue perd son régime, quel que soit le sort du projet de loi de finances.
Questions fréquentes
Le plafonnement de l’amortissement LMNP est-il définitivement abandonné ?
Non. Il est supprimé du texte voté par l’Assemblée le 30 octobre 2026, mais le Sénat peut le rétablir et le Gouvernement peut le réintroduire via le 49.3. La réponse viendra avec la loi de finances promulguée.
Dois-je changer de régime fiscal maintenant ?
Non. Aucune règle n’a changé pour 2027 à ce stade. Une option fiscale se décide sur un texte définitif, et pour l’année entière.
La réintégration des amortissements dans la plus-value s’applique-t-elle déjà ?
Oui, pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025, en application de la loi de finances pour 2025. Elle est indépendante du débat en cours.
Sources : amendements I-96, I-114 et I-116 au projet de loi de finances pour 2027 (Assemblée nationale, adoptés le 30 octobre 2026) ; projet de loi de finances pour 2027, article 7 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Pour un litige sur un bail meublé ou une requalification, le cabinet intervient en bail d’habitation à Paris : contactez-nous ou appelez le 06 89 04 74 78.