Les 14e et 15e arrondissements forment l’un des secteurs résidentiels les plus peuplés de Paris, avec un parc locatif important et diversifié. Immeubles des années 1960-1970, résidences récentes, logements sociaux — le contentieux locatif y est dense, dominé par les impayés de loyers et les procédures d’expulsion. Cette page fait partie de la zone d’intervention du cabinet.
Tribunal compétent : Tribunal judiciaire de Paris
Le cabinet est situé dans le 16e arrondissement voisin — Avenue Raymond Poincaré, directement accessible depuis le 15e.
Loyers impayés dans les 14e et 15e arrondissements
Le volume de contentieux locatif dans le sud de Paris est parmi les plus élevés de la capitale. Les impayés de loyers touchent aussi bien les petits appartements des quartiers populaires (Plaisance, Pernety, Convention) que les logements familiaux du 15e (Vaugirard, Grenelle). La réaction rapide du bailleur est déterminante — chaque mois d’attente aggrave la dette et allonge la procédure.
Commandement de payer
Première étape obligatoire. Acte de commissaire de justice visant la clause résolutoire. Le locataire a 2 mois pour régulariser. Un commandement mal rédigé invalide toute la suite.
DétailClause résolutoire
Si le locataire ne paie pas dans les 2 mois, la clause est acquise et le bail est résilié de plein droit. Mais le juge peut accorder des délais — un dossier solide limite ce risque.
Clause résolutoireRéféré expulsion
Procédure rapide devant le JCP pour obtenir l’expulsion en quelques semaines au lieu de plusieurs mois. Adapté quand la clause résolutoire est clairement acquise.
Référé expulsionProcédure d’expulsion au TJ Paris
Les procédures d’expulsion à Paris sont longues — entre 6 et 18 mois du commandement de payer à la récupération effective du logement. Les délais au TJ Paris sont parmi les plus longs de France. La trêve hivernale (1er novembre — 31 mars) suspend l’exécution physique 5 mois par an. C’est pendant la trêve qu’il faut préparer le dossier pour exécuter dès le 1er avril.
Les 5 étapes
Commandement de payer → clause résolutoire → assignation → jugement → commandement de quitter les lieux → force publique. Chaque étape conditionne la suivante. Une erreur à n’importe quel stade fait tout recommencer.
Guide complet des étapesRecouvrement parallèle
L’expulsion et le recouvrement avancent en parallèle. Saisie sur compte, saisie sur salaire, action contre la caution — tout peut être engagé dès le jugement. La prescription est de 3 ans.
Recouvrement et cautionBaux d’habitation dans le 14e-15e
Le parc locatif du sud parisien est varié : du studio étudiant au grand appartement familial, du logement social au standing. Les litiges portent sur l’encadrement des loyers (les quartiers du 14e-15e ont des loyers de référence plus bas que la rive droite), les dépôts de garantie contestés, et les congés.
Encadrement des loyers
Les loyers de référence dans le 14e-15e sont globalement inférieurs à ceux du 8e ou du 16e. Les compléments de loyer y sont plus rarement justifiables — sauf vue dégagée ou prestations vraiment exceptionnelles.
Encadrement des loyersDépôt de garantie
La distinction dégradation/vétusté est au coeur des litiges dans les immeubles des années 1960-1970 du 14e-15e — peintures fatiguées, sols usés, menuiseries vieillissantes. La grille de vétusté tranche quand elle est annexée au bail.
Dépôt de garantieCopropriété dans le 14e-15e
Le 15e est l’arrondissement le plus peuplé de Paris — et l’un des plus densément pourvus en copropriétés. Les immeubles des années 1960-1970, nombreux dans le quartier Convention-Vaugirard, nécessitent des travaux de mise aux normes importants (ascenseurs, canalisations, isolation). Les litiges portent sur le montant des appels de fonds, la gestion du syndic et la répartition des charges entre lots de tailles très différentes.
Charges de copropriété
Augmentation brutale des charges, appels de fonds non justifiés, contrats passés sans mise en concurrence. La vérification des comptes et du règlement de copropriété est la première étape.
Charges de copropriétéContestation d’AG
Résolutions votées sans la bonne majorité, convocations tardives, défaut d’information. Le délai de contestation est de 2 mois après notification du PV — il faut agir vite.
Contestation AGAutres contentieux dans le 14e-15e
Travaux et construction
Rénovation d’appartements, malfaçons, retard de chantier. Le 15e connaît un fort volume de rénovations dans les immeubles des années 1960, avec des litiges fréquents sur la qualité des travaux.
Litiges travauxBail commercial
Le 14e (Montparnasse, Denfert) et le 15e (Convention, Commerce) ont un tissu commercial dense. Renouvellement, déplafonnement, impayés en bail commercial.
Bail commercialLitige immobilier dans le 14e ou le 15e ?
Loyers impayés, expulsion, copropriété — le premier échange est gratuit. Consulter les honoraires.