L’article 1720 du Code civil précise l’obligation de délivrance posée par l’article 1719 : le bien doit être remis en bon état, et le bailleur reste tenu, pendant tout le bail, des réparations autres que locatives. C’est le texte qui départage ce qui incombe au propriétaire et ce qui incombe au locataire.
Le texte de l’article 1720 du Code civil
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804. Source : Légifrance.
Ce que dit l’article, en clair
Deux temps. À l’entrée, le bailleur délivre un bien en bon état de réparations de toute espèce : le locataire n’a pas à remettre en état ce qui était déjà défaillant. Pendant le bail, le bailleur assume toutes les réparations qui deviennent nécessaires, sauf les réparations locatives, c’est-à-dire le petit entretien courant que la loi met à la charge du locataire. Chaudière à remplacer, toiture, canalisations encastrées, menuiseries vétustes relèvent du bailleur.
Ce que cela change en pratique
C’est l’article que l’on invoque lorsque le propriétaire refuse une réparation importante en la qualifiant de « locative ». La liste des réparations locatives est fixée par décret ; tout ce qui n’y figure pas, et tout ce qui résulte de la vétusté, reste à la charge du bailleur. Côté état des lieux, la délivrance en bon état se vérifie à l’entrée : un état des lieux précis protège les deux parties.
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Questions fréquentes
Quelles réparations sont locatives ?
Le petit entretien courant et les menues réparations listées par décret. Tout le reste, et la vétusté, incombent au bailleur.
Le locataire peut-il faire les travaux et se faire rembourser ?
Après mise en demeure restée sans effet, le juge peut l’autoriser à faire exécuter les travaux aux frais du bailleur. Agir seul sans autorisation est risqué.
Un bien délivré en mauvais état engage-t-il le bailleur ?
Oui. La délivrance en bon état est une obligation de l’article 1720 ; le locataire peut exiger la mise en état ou une réduction de loyer.
Un article de loi s’applique toujours à des faits précis. Pour savoir ce que l’article 1720 signifie dans votre situation, le premier échange avec un avocat en droit immobilier à Paris permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.