Mis à jour le 14 octobre 2026.
En bref. Le commandement de payer est l’acte de commissaire de justice qui ouvre la procédure d’expulsion pour loyers impayés. Depuis la loi du 27 juillet 2023, le locataire dispose de six semaines, et non plus deux mois, pour régler sa dette ; passé ce délai, la clause résolutoire du bail est acquise et le bailleur peut assigner. L’acte doit contenir six mentions à peine de nullité, dont le décompte de la dette, l’adresse du fonds de solidarité pour le logement et la possibilité de demander des délais de paiement au juge. Il est signifié à la caution dans les quinze jours.
« Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. »
Article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989, texte sur Légifrance. Notre explication : article 24 de la loi de 1989.
Le commandement de payer est la première étape obligatoire de la procédure d’expulsion pour loyers impayés. C’est un acte de commissaire de justice (anciennement huissier) qui met formellement le locataire en demeure de régler sa dette dans un délai de six semaines. Si le locataire ne paie pas dans ce délai, la clause résolutoire du bail s’active et la résiliation devient automatique. Un commandement mal rédigé, montant erroné, mention manquante, invalide toute la suite de la procédure. Cette page fait partie de la procédure complète des loyers impayés et expulsion.
Délai pour le locataire pour régulariser après signification du commandement. Passé ce délai, la clause résolutoire est acquise.
Seul un commissaire de justice peut délivrer le commandement. Pas de LRAR, pas d’email, un acte signifié en bonne et due forme.
Le commandement active la clause. Sans paiement dans les six semaines, le bail est résilié de plein droit. C’est l’objectif principal.
À quoi sert le commandement de payer ?
Pour le bailleur
Formaliser la demande de paiement. Déclencher le délai de six semaines de la clause résolutoire. Constituer un préalable obligatoire à toute procédure d’expulsion. Interrompre la prescription de la créance (3 ans en bail d’habitation). Sans commandement de payer, pas d’assignation, pas d’expulsion.
Pour le locataire
Dernière chance de régulariser avant la résiliation automatique du bail. Possibilité de saisir le juge pour demander des délais de paiement. Le commandement doit mentionner cette possibilité, c’est une mention obligatoire. Le locataire qui paie l’intégralité de la dette dans les six semaines bloque la procédure.
Le commandement dans la procédure d’expulsion
Commandement de payer
Signifié par commissaire de justice. Délai de six semaines. Active la clause résolutoire.
Assignation au tribunal
Si pas de paiement dans les six semaines. Saisine du JCP du TJ. Audience 1 à 3 mois plus tard.
Jugement d’expulsion
Résiliation du bail, condamnation aux impayés, expulsion ordonnée. Titre exécutoire.
Exécution
Commandement de quitter (six semaines). Force publique si le locataire ne part pas.
Mentions obligatoires du commandement
Le commandement de payer doit contenir des mentions précises. L’absence ou l’inexactitude d’une seule peut entraîner la nullité de l’acte, et il faut tout recommencer.
Ce qui doit figurer
Identité complète du bailleur et du locataire. Montant exact de la dette, décomposé mois par mois (loyers + charges). Fondement juridique (bail, clause résolutoire). Délai de six semaines pour régulariser. Mention que le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir des délais. Conséquences en cas de non-paiement (résiliation du bail, expulsion).
Ce qui fait tomber l’acte
Erreur sur le montant de la dette (un mois compté en trop ou en moins). Oubli de la mention du droit du locataire à saisir le juge. Défaut de décompte détaillé. Mauvaise adresse de signification. Le locataire ou son avocat peut invoquer la nullité devant le juge, et toute la procédure est à recommencer.
Le décompte doit être irréprochable. Chaque mois de loyer, chaque charge, chaque paiement partiel doit apparaître. Le commissaire de justice rédige l’acte, mais c’est le bailleur (ou son avocat) qui fournit le décompte. Un décompte erroné est la cause de nullité la plus fréquente.
Clause résolutoire : ce qui se passe après les six semaines
Si le locataire ne paie pas dans les six semaines, la clause résolutoire est acquise, le bail est résilié de plein droit. Le bailleur peut alors assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater la résiliation et obtenir l’expulsion.
Le juge peut toutefois accorder des délais de paiement au locataire (jusqu’à 3 ans dans des cas exceptionnels) s’il estime que la situation le justifie. C’est pourquoi un dossier solide, décompte précis, historique des relances, mise en demeure préalable, est déterminant pour limiter ce risque.
Si le locataire paie l’intégralité de la dette (capital + intérêts + frais) avant le jugement, il purge la clause résolutoire, le bail reprend. C’est la dernière sortie de secours.
Clause résolutoire : délai et procédureRecours du locataire
Payer dans les six semaines
Le paiement intégral de la dette dans le délai de six semaines bloque tout. La clause résolutoire n’est pas acquise, le bail continue. C’est la solution la plus simple, quand le locataire en a les moyens.
Demander des délais au juge
Le locataire peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement (échelonnement de la dette). Le juge apprécie la situation : revenus, bonne foi, capacité de remboursement. Si les délais sont accordés et respectés, le bail est maintenu.
Contester le commandement
Nullité pour vice de forme (mentions manquantes, montant erroné). Contestation du montant de la dette. Le locataire saisit le juge, si la nullité est prononcée, le bailleur doit reprendre la procédure depuis le début.
Purger la clause résolutoire
Même après l’expiration du délai de six semaines, le locataire peut encore purger la clause en payant l’intégralité de la dette avant que le juge ne rende son jugement. C’est la dernière chance.
Questions fréquentes, Commandement de payer
Combien coûte un commandement de payer ?
Les frais du commissaire de justice varient selon le montant de la dette : environ 120 à 180 € pour une dette de 2 000 €, 200 à 300 € pour 5 000 €. Ces frais sont à la charge du locataire et s’ajoutent à la dette. Si le commandement est annulé pour vice de forme, les frais restent à la charge du bailleur.
Peut-on recevoir un commandement pour des loyers anciens ?
Oui, dans la limite de la prescription de 3 ans. Le bailleur peut réclamer les loyers impayés des 3 dernières années à compter de l’échéance de chaque terme. Au-delà de 3 ans, la dette est prescrite et le commandement peut être contesté.
Le commandement est-il obligatoire avant l’expulsion ?
Oui, pour les impayés de loyers. Sans commandement de payer visant la clause résolutoire, pas d’assignation, pas de jugement d’expulsion. C’est un préalable légal obligatoire. Pour les autres motifs d’expulsion (troubles, dégradations), la procédure est différente, voir le référé expulsion.
Le locataire peut-il payer partiellement ?
Un paiement partiel n’empêche pas la clause résolutoire de jouer si l’intégralité n’est pas réglée dans les six semaines. Mais le juge en tiendra compte pour évaluer la bonne foi du locataire et décider d’accorder ou non des délais. Un locataire qui a commencé à payer a plus de chances d’obtenir des délais qu’un locataire qui n’a rien fait.
Le bailleur peut-il agir contre la caution en même temps ?
Oui. Si une caution solidaire existe, elle peut être mise en demeure en parallèle du commandement de payer. Les deux actions ne s’excluent pas. Le recouvrement contre la caution peut avancer en même temps que la procédure d’expulsion.
Quel est le délai pour contester un commandement de payer ?
Il n’y a pas de délai propre à la contestation : le locataire peut soulever la nullité ou l’irrégularité du commandement à tout moment, et au plus tard devant le juge saisi de la résiliation du bail. En pratique, mieux vaut réagir dans les six semaines, car c’est le délai qui court pour régulariser la dette avant que la clause résolutoire ne produise effet.
Quand un commandement de payer est-il nul ?
Le commandement doit comporter des mentions obligatoires, sous peine de nullité : le décompte précis des sommes réclamées, la reproduction de la clause résolutoire, la mention du délai de six semaines, et l’information du locataire sur la possibilité de saisir le juge et le fonds de solidarité pour le logement. Un commandement qui mentionne encore l’ancien délai de deux mois, ou qui réclame des sommes non dues, peut être contesté.
J’ai reçu un commandement de payer, que faire ?
Ne pas l’ignorer. Vérifiez d’abord le décompte et les mentions obligatoires. Si la dette est réelle, régler dans les six semaines ou proposer un échéancier par écrit au bailleur empêche la résiliation. Si vous ne pouvez pas payer, saisissez rapidement le juge pour demander des délais, et conservez toute preuve de vos démarches. Côté bailleur, après le délai, l’étape suivante est le recouvrement des loyers impayés et la saisine du juge.
Loyers impayés ? Le commandement de payer est la première étape.
Un commandement mal rédigé invalide toute la suite. Le premier échange est gratuit. Consulter les honoraires.
Qu’est-ce qu’un commandement de payer au locataire ?
C’est l’acte délivré par commissaire de justice à la demande du bailleur, qui somme le locataire de régler les loyers impayés. Il fait courir le délai de la clause résolutoire du bail.
Quel est le délai après un commandement de payer ?
Le locataire dispose en principe de six semaines pour régler sa dette. Passé ce délai sans paiement, le bailleur peut demander la résiliation du bail.
Que faire quand on reçoit un commandement de payer ?
Réagir vite : vérifier le décompte, payer ou solliciter des délais, et au besoin se faire assister. L’inaction conduit à la résiliation puis à l’expulsion.
Le commandement de payer entraîne-t-il l’expulsion ?
Pas immédiatement. Il en est la première étape : sans régularisation, le bailleur saisit le juge pour faire constater la résiliation, avant le commandement de quitter les lieux.
Qui délivre le commandement de payer ?
Un commissaire de justice (ancien huissier), à la demande du bailleur. Le respect du formalisme légal conditionne sa validité.
Contester le commandement et suite de la procédure
Peut-on contester un commandement de payer ?
Oui. Le locataire peut soulever la nullité de l’acte pour un vice de forme, comme un montant erroné ou une mention obligatoire manquante, ou contester le montant réclamé. Il peut aussi saisir le juge pour demander des délais de paiement. La contestation se joue souvent sur le respect strict du formalisme de l’acte.
Que se passe-t-il si le locataire ne paie pas après le commandement ?
Passé le délai de six semaines sans régularisation, la clause résolutoire est acquise et le bail est résilié de plein droit. Le bailleur peut alors assigner le locataire pour faire constater la résiliation et obtenir l’expulsion, tout en poursuivant le recouvrement de la dette.
Textes de référence : article 1728 du Code civil (les obligations du locataire), article 24 de la loi du 6 juillet 1989, article 1343-5 du Code civil. Toutes nos fiches sont réunies dans le Code civil appliqué au droit immobilier.
Le bailleur est un organisme HLM ou une société : des règles en plus
Quand le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile familiale, il ne peut pas assigner le locataire en résiliation avant deux mois après avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions, à peine d’irrecevabilité ; cette saisine est réputée faite dès que l’impayé a été signalé à la caisse d’allocations familiales pour le maintien de l’aide au logement (article 24, II, de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire d’un bailleur social dispose donc d’un délai supplémentaire pour saisir les services sociaux et négocier un plan d’apurement avant l’audience.
Existe-t-il un modèle de commandement de payer ?
Non, et c’est volontaire : le commandement de payer n’est pas une lettre que le bailleur rédige lui même, c’est un acte signifié par un commissaire de justice, qui en garantit la date, le contenu et la remise. Un courrier du bailleur intitulé « commandement de payer » ne fait pas courir le délai de six semaines et ne met pas en jeu la clause résolutoire. Ce que le bailleur doit fournir au commissaire de justice, c’est le bail, le décompte détaillé mois par mois et, le cas échéant, l’acte de cautionnement.
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