Depuis le 1er novembre 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, aucune expulsion ne peut être exécutée dans un logement, même avec un jugement définitif, et aucun fournisseur ne peut couper l’électricité, le gaz ou la chaleur d’une résidence principale pour impayé. Voilà ce que la trêve hivernale garantit, et c’est écrit dans deux textes précis. Le reste de ce qui circule en ce début novembre, « six exceptions », « expulsion possible en cas de troubles », mérite d’être remis à plat : la loi en vigueur ne prévoit que deux cas où l’expulsion reste possible, et la trêve n’arrête ni la dette ni la procédure.
Ce que la trêve suspend : l’exécution de l’expulsion, rien d’autre
Le texte est l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution : il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée au 1er novembre jusqu’au 31 mars suivant, quels que soient l’ancienneté du jugement et les délais déjà accordés. Le commissaire de justice ne peut donc pas procéder à l’expulsion, et la force publique ne peut pas être requise. En revanche, le bailleur peut pendant toute la trêve délivrer un commandement de payer, assigner devant le juge, obtenir un jugement d’expulsion et faire signifier un commandement de quitter les lieux : le délai de deux mois qui le suit court en plein hiver. Le loyer reste dû, puis l’indemnité d’occupation, et la dette grossit chaque mois. Un locataire qui prend la trêve pour une pause commet l’erreur la plus coûteuse de la procédure.
Les deux seules exceptions prévues par la loi
Première exception : le relogement des occupants est assuré dans des conditions suffisantes, respectant l’unité et les besoins de la famille. Elle concerne en pratique les expulsions avec solution de relogement, rarement un locataire ordinaire. Seconde exception, ajoutée par la loi du 27 juillet 2023 : la trêve ne s’applique pas lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, autrement dit les squatteurs d’un domicile. La version antérieure du texte permettait au juge de réduire ou supprimer la trêve pour les occupants entrés par voie de fait dans d’autres lieux ; cette faculté n’est plus dans l’article en vigueur. Un locataire entré avec un bail, même résilié, même condamné pour troubles de voisinage ou impayés, bénéficie de la trêve.
Pas de coupure d’électricité, de gaz ni de chauffage
L’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles interdit, du 1er novembre au 31 mars, aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz d’interrompre la fourniture dans une résidence principale pour non-paiement, y compris par résiliation du contrat. Les fournisseurs d’électricité peuvent seulement réduire la puissance, et pas pour les bénéficiaires du chèque énergie. L’eau, elle, ne peut être coupée à aucun moment de l’année dans une résidence principale. Ces protections jouent quelle que soit la situation locative : locataire à jour, locataire en impayé, occupant dont le bail est résilié. Elles ne jouent pas pour une résidence secondaire ni pour un local professionnel.
Ce que le locataire doit faire pendant la trêve, plutôt qu’attendre avril
Quatre démarches, dans cet ordre. Reprendre le paiement du loyer courant, même partiellement : c’est la condition pour que le juge puisse accorder des délais (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, dont l’adresse figure obligatoirement dans le commandement de payer. Demander au juge des délais de paiement, jusqu’à trois ans, et la suspension de la clause résolutoire pendant ces délais ; la demande peut être faite à l’audience ou à tout moment sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil. Et, si la dette dépasse ce qu’un échéancier peut absorber, déposer un dossier de surendettement : sa recevabilité entraîne des délais jusqu’à la décision de la commission, et un rétablissement personnel suspend la clause résolutoire pendant deux ans. Un locataire déjà expulsable à la sortie de l’hiver a aussi intérêt à saisir la commission de médiation DALO, dont l’adresse doit figurer dans la décision d’expulsion.
Et à Paris ?
La trêve est nationale, sans particularité parisienne. Ce qui change à Paris, c’est l’engorgement : audiences du juge des contentieux de la protection fixées à plusieurs mois, concours de la force publique accordé avec retard au printemps, et un marché qui rend le relogement difficile. Pour le locataire, cela signifie que les cinq mois de trêve sont le moment où un dossier bien préparé (échéancier réaliste, pièces de ressources, démarches FSL et surendettement datées) pèse le plus devant le juge. Pour le bailleur, les règles de la même période sont détaillées dans notre article trêve hivernale 2026-2027 : ce que le bailleur peut faire et, pour les exceptions, dans peut-on quand même expulser pendant la trêve.
Questions fréquentes
J’ai reçu un jugement d’expulsion en octobre, dois-je partir ?
Pas avant le 1er avril 2027, sauf si un relogement vous est assuré. Le commandement de quitter les lieux peut vous être signifié pendant l’hiver et le délai de deux mois court, mais l’exécution est suspendue. Utilisez ce temps pour demander des délais au juge ou saisir la commission de médiation.
Mon fournisseur menace de couper l’électricité, en a-t-il le droit ?
Non, entre le 1er novembre et le 31 mars dans votre résidence principale. Il peut réduire la puissance, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie. Une coupure pendant cette période se conteste auprès du fournisseur puis du médiateur national de l’énergie.
La trêve efface-t-elle les loyers de l’hiver ?
Non. Le loyer, puis l’indemnité d’occupation après résiliation, restent dus chaque mois et s’ajoutent à la dette. Seule l’expulsion matérielle est suspendue.
Sources : article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles ; article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; article 1343-5 du Code civil. Pour défendre un dossier d’expulsion ou négocier des délais, le cabinet intervient en bail d’habitation à Paris : contactez-nous ou appelez le 06 89 04 74 78.