Depuis 2021, le diagnostic de performance énergétique n’est plus une simple information : il est opposable. Un DPE erroné peut donc fausser une vente, empêcher une location ou faire perdre de la valeur à un bien. Voici comment le contester et quels recours existent.
Le DPE est opposable : ce que cela change
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est juridiquement opposable, au même titre que les autres diagnostics. Ses conséquences sont concrètes : interdiction progressive de louer les passoires thermiques, gel des loyers des logements classés F et G, impact direct sur le prix. Un acquéreur, un locataire ou un copropriétaire peut s’en prévaloir pour faire valoir ses droits.
Pourquoi contester un DPE ?
Un DPE mal réalisé peut surclasser ou déclasser un logement, avec des effets lourds. Un bien annoncé en classe D mais réellement en F perd de la valeur et tombe sous le coup des restrictions de location. À l’inverse, un logement déclassé à tort peut être écarté du marché. La méthode de calcul évolue par ailleurs : la réforme applicable au 1er janvier 2026 recalcule le DPE de nombreux logements, en particulier ceux chauffés à l’électricité, et fait sortir près de 850 000 biens du statut de passoire thermique. Il est donc utile de vérifier si un diagnostic ancien reflète encore la réalité.
Comment contester un DPE erroné
La démarche commence par un contre-diagnostic réalisé par un autre diagnostiqueur certifié, qui met en évidence l’écart. On adresse ensuite une mise en demeure au diagnostiqueur initial, par lettre recommandée, en sollicitant la rectification et, le cas échéant, l’indemnisation. Faute de solution amiable, l’organisme certificateur peut être saisi, puis le tribunal. La voie amiable, appuyée sur un contre-diagnostic sérieux, aboutit dans une bonne partie des cas.
Recours et responsabilités
Plusieurs actions sont possibles selon la situation. La responsabilité civile du diagnostiqueur peut être engagée lorsque son erreur cause un préjudice ; il est couvert par une assurance de responsabilité professionnelle. L’acquéreur peut aussi se retourner contre le vendeur, notamment sur le terrain des vices cachés, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Depuis que le DPE est opposable, la réparation peut couvrir l’intégralité du préjudice, y compris le coût des travaux nécessaires pour atteindre la performance annoncée.
Calendrier des interdictions de location
Le calendrier issu de la loi Climat et Résilience interdit la mise en location des logements les plus énergivores : classe G depuis le 1er janvier 2025, classe F à compter du 1er janvier 2028, classe E à compter du 1er janvier 2034. Les échéances sont décalées en outre-mer. Un DPE juste est donc déterminant pour savoir si un bien reste louable.
Face à un DPE contestable, l’appui d’un avocat en droit immobilier aide à sécuriser la contre-expertise, à choisir le bon fondement et à chiffrer le préjudice. Voir aussi la page transaction immobilière.
Questions fréquentes
Le DPE est-il vraiment opposable ?
Oui, depuis le 1er juillet 2021. Un DPE erroné peut engager la responsabilité de son auteur et être invoqué par l’acquéreur ou le locataire.
Que faire en premier face à un DPE douteux ?
Faire réaliser un contre-diagnostic par un autre professionnel certifié. C’est la pièce qui objective l’écart et sert de base à toute réclamation.
Peut-on agir contre le vendeur plutôt que le diagnostiqueur ?
Oui, les deux voies existent. L’action contre le vendeur passe souvent par la garantie des vices cachés, dans un délai de deux ans à compter de la découverte.
La réforme de 2026 change-t-elle mon DPE ?
Elle peut modifier le classement de certains logements, notamment chauffés à l’électricité. Un DPE réalisé avant cette réforme mérite d’être vérifié.
Un DPE erroné à l’achat ou à la location ?
Le premier échange permet d’évaluer vos recours et de définir la stratégie. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.