Le commandement de quitter les lieux est l’avant-dernière étape avant l’expulsion physique. C’est l’acte par lequel un commissaire de justice notifie au locataire qu’il doit libérer le logement — en exécution d’une décision de justice. Après cet acte, le locataire a 2 mois pour partir. S’il reste, l’expulsion forcée peut être demandée. Cette page fait partie de la procédure de loyers impayés et expulsion à Paris.
pour quitter les lieux après signification du commandement. Passé ce délai, le bailleur peut demander l’expulsion forcée avec, si nécessaire, le concours de la force publique.
Où se situe le commandement dans la procédure ?
Le commandement de quitter les lieux n’arrive pas en premier — c’est l’aboutissement de toute la chaîne procédurale. Pour le bailleur, c’est le signe que la décision de justice est obtenue et qu’il approche du but. Pour le locataire, c’est le dernier avertissement avant l’expulsion forcée.
détail
détail
détail
← vous êtes ici
détail
Que contient le commandement de quitter les lieux ?
C’est un acte officiel délivré par un commissaire de justice. Il ne peut être signifié qu’après obtention d’un titre exécutoire (décision de justice ordonnant l’expulsion). Il doit mentionner la décision du tribunal, l’adresse du logement, le délai de 2 mois, les conséquences en cas de maintien dans les lieux (force publique), et les droits du locataire (possibilité de saisir le juge pour obtenir des délais).
Sans ces mentions obligatoires, la signification est irrégulière et le locataire peut la contester.
Que peut faire le locataire pendant les 2 mois ?
Partir volontairement
C’est la situation la plus simple. Le locataire quitte les lieux dans le délai, le bailleur récupère son logement sans frais supplémentaires ni procès-verbal d’expulsion.
Demander des délais au juge
Le locataire peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais supplémentaires — jusqu’à 3 ans — s’il justifie de sa situation (recherche active de relogement, enfants mineurs, état de santé). Le juge a un pouvoir d’appréciation large.
Si le locataire refuse de partir
À l’expiration des 2 mois, si le locataire se maintient dans les lieux, le commissaire de justice tente l’expulsion. Si le locataire s’oppose physiquement, le commissaire dresse un procès-verbal et demande le concours de la force publique au préfet.
Le préfet a 2 mois pour répondre. S’il refuse ou ne répond pas, l’État est responsable du préjudice subi par le propriétaire — ce qui ouvre droit à une indemnisation. En cas d’urgence (squat, occupation sans titre), des procédures accélérées existent.
Trêve hivernale : 1er novembre au 31 mars. Pendant cette période, aucune expulsion ne peut être exécutée, même si le commandement a été signifié et le délai expiré. Mais la procédure judiciaire, elle, continue — c’est le meilleur moment pour préparer le dossier.
Le commandement peut-il être contesté ?
Motifs de contestation
Irrégularité de la décision de justice (vice de procédure, défaut de signification). Non-respect des délais dans la procédure antérieure (commandement de payer irrégulier, clause résolutoire mal mise en oeuvre). Mentions obligatoires absentes du commandement.
Devant quel juge ?
La contestation se fait devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire compétent. Le recours doit être exercé dans les délais légaux. L’assistance d’un avocat est recommandée pour sécuriser la démarche — une erreur de procédure rend le recours irrecevable.
Questions fréquentes
Le locataire peut-il obtenir jusqu’à 3 ans de délais ?
Oui. Le juge de l’exécution peut accorder des délais allant jusqu’à 3 ans si le locataire justifie de recherches actives de relogement, de sa situation familiale (enfants mineurs) ou de son état de santé. Ce pouvoir est discrétionnaire — un dossier bien préparé côté bailleur limite les risques d’obtention de longs délais.
L’expulsion peut-elle avoir lieu pendant la trêve hivernale ?
En principe, non. Exceptions : occupation de domicile par un squatteur (loi du 27 juillet 2023), locaux non destinés à l’habitation, et certaines situations de mauvaise foi avérée. Consultez la page squatteur à Paris pour les cas spécifiques.
Si le préfet refuse le concours de la force publique, que se passe-t-il ?
Le propriétaire peut engager la responsabilité de l’État. Si le préfet ne répond pas dans les 2 mois ou refuse sans motif légitime, le bailleur a droit à une indemnisation pour le préjudice subi (loyers perdus, indemnités d’occupation non perçues). La procédure se fait devant le tribunal administratif.
Votre locataire refuse de quitter les lieux ?
Le commandement de quitter les lieux a été signifié — la suite dépend de la stratégie. Le premier échange est gratuit. Consulter les honoraires.