Votre voisin loue son appartement sur Airbnb toute l’année. Le bruit, les valises dans le hall, les codes d’accès qui circulent. L’assemblée générale a essayé de voter une interdiction, mais le syndic a toujours dit qu’il fallait l’unanimité des copropriétaires. Ça a changé. Le Conseil constitutionnel vient de valider une règle qui permet d’interdire les meublés touristiques à la majorité des deux tiers.
Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026. La loi Le Meur (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) permet aux copropriétés dont le règlement comporte une clause d’habitation bourgeoise d’interdire la location en meublé de tourisme à la majorité des deux tiers (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). Le Conseil constitutionnel juge le dispositif conforme à la Constitution.
Ce qui a changé avec la loi Le Meur
Avant cette loi, modifier le règlement de copropriété pour interdire les locations Airbnb nécessitait l’unanimité des copropriétaires. En pratique, ça n’arrivait jamais. Il suffisait qu’un seul copropriétaire refuse (souvent celui qui loue sur Airbnb) pour bloquer toute modification.
Depuis le 1er janvier 2025, la loi Le Meur permet aux copropriétés dont le règlement contient une clause d’habitation bourgeoise de voter cette interdiction à la majorité de l’article 26 : majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Si le seuil du tiers des voix est atteint au premier vote, la passerelle vers la majorité simple de l’article 25 est possible au second.
Concrètement : une assemblée générale de copropriété peut désormais interdire la location de type Airbnb dans l’immeuble sans avoir besoin de l’accord du copropriétaire qui loue.
Le Conseil constitutionnel valide le dispositif
Les propriétaires de meublés touristiques ont contesté cette loi devant le Conseil constitutionnel par voie de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Leur argument : permettre à une majorité de copropriétaires d’interdire une activité à un propriétaire porte atteinte au droit de propriété.
L’argument n’était pas absurde. En 2014, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition similaire de la loi ALUR qui permettait l’interdiction à la majorité simple. Le raisonnement de l’époque : atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Cette fois, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi Le Meur comportait assez de garde-fous pour que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée. Il retient quatre éléments.
Les quatre arguments du Conseil constitutionnel
Résidences secondaires seulement
L’interdiction ne vise que les résidences secondaires louées en meublé de tourisme. La résidence principale du copropriétaire n’est pas concernée. Un copropriétaire peut continuer à louer sa résidence principale sur Airbnb (dans la limite des jours autorisés par la commune).
Copropriétés avec clause d’habitation bourgeoise
Le dispositif ne concerne pas toutes les copropriétés. Il ne s’applique qu’aux immeubles dont le règlement interdit déjà les activités commerciales (clause d’habitation bourgeoise). Les copropriétés sans cette clause ne sont pas visées.
Majorité renforcée
La majorité requise est celle de l’article 26 (deux tiers des voix), pas la majorité simple. C’est plus contraignant que ce que prévoyait la loi ALUR censurée en 2014. Le seuil est volontairement élevé pour protéger les droits des copropriétaires minoritaires.
Interdiction réversible
La même majorité des deux tiers qui permet de voter l’interdiction permet de la lever. La décision n’est pas définitive. Si les copropriétaires changent d’avis, ils peuvent revenir en arrière par un nouveau vote.
Ce que ça change pour vous
Vous êtes copropriétaire et les locations Airbnb vous gênent
Vérifiez si votre règlement de copropriété contient une clause d’habitation bourgeoise (c’est le cas de la plupart des immeubles parisiens construits avant les années 1970). Si oui, vous pouvez demander au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine AG une résolution d’interdiction de la location en meublé de tourisme. La majorité requise est celle de l’article 26.
Vous louez votre bien en meublé touristique
La décision du Conseil constitutionnel sécurise juridiquement le dispositif. Une copropriété qui vote l’interdiction dans les formes ne pourra plus être contestée sur le terrain constitutionnel. Si l’interdiction est votée, vous devrez cesser la location touristique. Vous conservez le droit de louer en bail classique (location longue durée).
Comment faire voter l’interdiction en AG
Le vote ne s’improvise pas. La résolution doit être rédigée avec précision pour être juridiquement opposable aux copropriétaires récalcitrants. Plusieurs points méritent attention.
La résolution doit viser expressément l’article 26 alinéas 5 et 6 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi Le Meur. Elle doit préciser qu’elle ne concerne que les lots à usage d’habitation constituant une résidence secondaire. Elle doit être inscrite à l’ordre du jour de l’AG et notifiée à tous les copropriétaires dans les formes habituelles (convocation avec le projet de résolution en annexe).
Une résolution mal rédigée ou votée sans respecter les règles de majorité pourrait être contestée devant le tribunal par le copropriétaire qui loue en Airbnb. Le délai de contestation est de 2 mois à compter de la notification du PV d’AG. Passé ce délai, la décision est définitive.
Peu de copropriétés ont encore agi
Le dispositif est en vigueur depuis janvier 2025, mais peu de copropriétés s’en sont saisies. Certaines par méconnaissance de la loi. D’autres parce que le syndic n’a pas pris l’initiative d’inscrire la question à l’ordre du jour. D’autres encore parce que le sujet divise les copropriétaires (ceux qui louent en Airbnb vs ceux qui subissent les nuisances).
La décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026 lève le dernier obstacle juridique. Les copropriétés qui hésitaient par crainte d’une censure constitutionnelle n’ont plus cette incertitude. Le cadre est posé, validé, et applicable.
Airbnb en copropriété : interdiction ou contestation ?
Rédaction de la résolution, contestation d’une décision d’AG, sous-location Airbnb illicite — le premier échange est gratuit.