Pour une analyse complète des loyers impayés et de la stratégie d’expulsion à Paris, consultez notre page dédiée aux loyers impayés et à la résiliation du bail.
Dans quels cas engager une procédure d’expulsion ?
L’expulsion d’un locataire peut intervenir dans plusieurs situations :
- loyers impayés persistants
- absence de régularisation après commandement de payer
- résiliation du bail
- occupation sans droit ni titre
- maintien dans les lieux après décision judiciaire
- Cette procédure intervient généralement après la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail.
Chaque situation implique des formalités strictes et des délais légaux précis.
Les étapes de la procédure d’expulsion à Paris
La procédure d’expulsion d’un locataire comprend généralement plusieurs phases successives.
1️⃣ Le commandement de payer
Lorsque le bail comporte une clause résolutoire, un commandement de payer est délivré par commissaire de justice.
Le locataire dispose en principe d’un délai légal de deux mois pour régulariser la situation.
Le bailleur peut également poursuivre le recouvrement des sommes dues, indépendamment de l’expulsion.
2️⃣ L’assignation devant le tribunal judiciaire
En l’absence de régularisation, le bailleur saisit le tribunal judiciaire compétent.
Le juge peut :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire
- prononcer la résiliation du bail
- condamner au paiement des sommes dues
- ordonner l’expulsion
3️⃣ La décision de justice
Une fois le jugement rendu, le locataire peut bénéficier de délais de paiement ou de délais pour quitter les lieux.
Ces délais varient selon la situation personnelle du locataire et l’appréciation du juge.
4️⃣ Le commandement de quitter les lieux
Après la décision, un commandement de quitter les lieux est signifié.
Un délai minimal de deux mois est généralement laissé avant toute expulsion matérielle.
5️⃣ Le recours à la force publique
Si le locataire se maintient dans les lieux, le commissaire de justice peut solliciter le concours de la force publique.
Cette phase marque l’ultime étape de la procédure d’expulsion.
Expulsion d’un occupant sans droit ni titre
Lorsque la personne occupe le logement sans bail ou après la fin du contrat, une procédure spécifique peut être engagée afin de faire constater l’occupation sans droit ni titre et obtenir l’expulsion.
Dans ces situations, la stratégie procédurale diffère d’un dossier classique de loyers impayés.
Trêve hivernale et exécution de l’expulsion
La trêve hivernale suspend l’expulsion matérielle pendant une période déterminée.
Elle n’empêche toutefois pas :
- l’engagement de la procédure judiciaire
- l’obtention d’une décision
- la condamnation au paiement des dettes locatives
Une anticipation stratégique permet de limiter les effets de cette période.
Tribunal compétent pour une expulsion à Paris
Les procédures d’expulsion concernant un logement situé à Paris relèvent du Tribunal judiciaire de Paris.
La qualité du dossier et le respect des formalités conditionnent la rapidité du traitement.
Assistance juridique du bailleur
L’accompagnement juridique permet :
- d’éviter les nullités procédurales
- de respecter strictement les délais
- d’optimiser la stratégie devant le tribunal
- de sécuriser l’exécution de la décision
Chaque situation doit être analysée en fonction du bail, du montant de la dette et de la situation du locataire.
Pour une vision complète des stratégies possibles, consultez notre page dédiée aux loyers impayés à Paris.