Airbnb : ce que l’hôte ne peut plus imposer au départ dès le 20 novembre 2026, et ce que le Code civil lui laisse

Le 20 octobre 2026, Airbnb a annoncé une nouvelle politique sur le règlement intérieur des logements. Elle s’applique aux réservations effectuées à partir du 20 novembre 2026. Laver la vaisselle, défaire les lits, descendre les poubelles : l’hôte ne peut plus en faire une obligation de départ. C’est la règle d’une plateforme, pas une loi. Elle ne touche pas au droit français de la location, et c’est lui qui s’applique quand le logement est rendu abîmé.

En bref. Airbnb encadre les tâches ménagères demandées aux voyageurs et interdit les amendes fixées par l’hôte. Les dégradations restent à la charge du voyageur en droit français (article 1732 du Code civil). La difficulté est la preuve : sans photos datées ni état des lieux, la réclamation est fragile.

Ce qu’Airbnb interdit pour les réservations faites à partir du 20 novembre

La politique, intitulée « Règlement intérieur raisonnable », vise les tâches qui demandent un effort important ou qui reviennent normalement à une personne chargée du ménage. Les exemples donnés par Airbnb :

  • Vaisselle : l’hôte peut demander de la déposer dans l’évier, pas de la laver ni de la ranger.
  • Linge : il peut demander de rassembler les serviettes sales, pas de retirer les draps ni de lancer une machine.
  • Ordures : il peut demander de trier dans les poubelles du logement, pas de sortir les sacs à l’extérieur.
  • Équipements : il peut demander d’éteindre la climatisation en partant, pas d’interdire un équipement mentionné dans l’annonce.
  • Amendes et pénalités : l’hôte ne peut pas en prévoir.
  • Règles ajoutées après coup : tout doit figurer dans la rubrique dédiée de l’annonce au moment de la réservation. Une règle nouvelle envoyée par message, affichée dans le logement ou donnée oralement ne compte pas.

La politique ne supprime pas les frais de ménage. Elle exige que les frais liés à un service ou à un équipement du logement soient compris dans le prix affiché au moment de la réservation.

Calendrier, appel et sanctions

Airbnb commence à examiner les annonces le 20 novembre 2026 et annonce une première vague de vérifications jusqu’en mars 2027. L’hôte dont une règle n’est pas conforme est prévenu par e-mail et dans l’application. Il dispose d’au moins 20 jours pour la modifier ou faire appel, en expliquant pourquoi son logement la justifie. L’appel ne peut être formé qu’une fois.

Si la règle est maintenue malgré un refus, Airbnb prévoit des avertissements, une mention visible par les voyageurs sur l’annonce et une baisse de visibilité dans les résultats de recherche.

Logement sale ou logement dégradé : la distinction qui compte

La politique d’Airbnb porte sur les corvées, pas sur les dégâts. Or la location saisonnière d’un logement situé en France reste un bail. La loi du 6 juillet 1989 ne concerne que la résidence principale du locataire. La location de vacances relève donc du droit commun du louage, celui du Code civil.

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Article 1732 du Code civil

Une assiette laissée dans l’évier n’est pas une dégradation. Un plan de travail brûlé, une porte enfoncée ou un canapé déchiré en sont. Pour ces dommages, l’interdiction des amendes ne change rien : l’hôte ne réclame pas une pénalité, il demande réparation d’un préjudice qu’il doit chiffrer avec un devis ou une facture.

Sur la plateforme, la réclamation passe par AirCover, dont Airbnb fixe les conditions. Si elle n’aboutit pas, l’hôte garde les voies ordinaires contre le voyageur : mise en demeure, puis action en justice.

La preuve : ce que disent les textes sur l’état des lieux

S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Article 1730 du Code civil

En location de courte durée, presque personne ne dresse d’état des lieux. Dans ce cas, l’article 1731 du Code civil présume que le voyageur a reçu le logement en bon état de réparations locatives. La présomption aide l’hôte sur l’état de départ. Elle ne le dispense pas de montrer ce qui a été abîmé et à quel moment.

En pratique, des photos datées avant chaque arrivée et après chaque départ, le compte rendu de la personne qui fait le ménage et un signalement fait sans attendre valent mieux qu’une clause de règlement intérieur.

Le Code du tourisme, lui, impose peu de formalisme. Son article L. 324-2 prévoit que toute offre ou contrat de location saisonnière doit être écrit et contenir le prix ainsi qu’un état descriptif des lieux. Un état descriptif décrit le logement. Ce n’est pas un état des lieux contradictoire.

Quant au contrat séparé que certains hôtes font signer, Airbnb ne l’admet plus que dans des cas limités : lorsqu’il est imposé par la loi, par l’assurance ou par le règlement de copropriété, pour les séjours au mois et pour certains équipements facultatifs. Il doit être déposé dans la rubrique « Contrats » de l’annonce. Airbnb précise qu’elle n’intervient pas pour le faire respecter.

En copropriété, le règlement de l’immeuble continue de s’appliquer

Les règles d’Airbnb lient l’hôte et la plateforme. Elles ne lient pas le syndicat des copropriétaires. Le copropriétaire qui loue reste tenu par le règlement de copropriété et par l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : il jouit librement de son lot, à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Si le règlement de l’immeuble impose de descendre ses sacs au local à poubelles, l’hôte ne peut plus l’exiger du voyageur sans passer par l’appel. Airbnb cite le règlement de copropriété parmi les justificatifs à joindre. Sans exception accordée, c’est à l’hôte ou à son prestataire de s’en charger. Sur les conflits avec l’immeuble, voir Airbnb en copropriété : l’interdiction à la majorité des deux tiers et le copropriétaire qui ne respecte pas le règlement.

Ce que l’hôte a intérêt à faire avant le 20 novembre

  • Relire la rubrique « Règlement intérieur » de l’annonce et reformuler ce qui dépasse : « déposer la vaisselle dans l’évier » plutôt que « faire la vaisselle ».
  • Vérifier que tous les frais figurent dans le prix affiché à la réservation.
  • Supprimer les amendes forfaitaires (clés perdues, départ tardif, ménage).
  • Photographier le logement avant chaque arrivée et après chaque départ, avec la date.
  • En copropriété, garder l’extrait du règlement qui justifie une consigne particulière, pour l’appel.

Questions fréquentes

Un hôte Airbnb peut-il encore facturer des frais de ménage ?

La politique ne les supprime pas. Elle exige que les frais soient compris dans le prix affiché au moment de la réservation et interdit les pénalités ajoutées ensuite.

Le voyageur qui laisse le logement abîmé doit-il payer ?

Oui en droit français : l’article 1732 du Code civil le rend responsable des dégradations survenues pendant son séjour, sauf s’il prouve qu’elles ne sont pas de son fait. L’hôte doit établir le dommage et son coût.

La nouvelle politique vise-t-elle les réservations déjà faites ?

Airbnb indique qu’elle s’applique aux réservations effectuées à partir du 20 novembre 2026 inclus.

Sources : politique « Règlement intérieur raisonnable » et article « Changements importants apportés au règlement intérieur » publiés par Airbnb (consultés le 10 novembre 2026) ; articles 1730, 1731 et 1732 du Code civil ; article L. 324-2 du Code du tourisme ; article 9 de la loi du 10 juillet 1965. Sur les obligations propres aux meublés de tourisme, voir ce que la loi Le Meur change en 2026. Pour un litige avec un voyageur ou avec votre copropriété à Paris ou en Île-de-France, le cabinet d’avocat en droit immobilier à Paris vous reçoit : contactez-nous ou appelez le 06 89 04 74 78.

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