Article 1731 du Code civil : absence d’état des lieux

L’article 1731 du Code civil règle la situation où aucun état des lieux n’a été dressé : le locataire est alors présumé avoir reçu le logement en bon état et doit le rendre tel, sauf à prouver le contraire.

Le texte de l’article 1731 du Code civil

S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804. Source : Légifrance.

Ce que dit l’article, en clair

La présomption joue contre le locataire : sans état des lieux d’entrée, il est censé avoir reçu un logement en bon état de réparations locatives. Il peut la renverser en prouvant que le bien était déjà dégradé à son arrivée, par des photos datées, des témoignages ou des échanges avec le bailleur. Pour l’habitation, la loi de 1989 nuance cette règle lorsque l’absence d’état des lieux est imputable au bailleur.

Ce que cela change en pratique

Ce texte explique pourquoi il ne faut jamais entrer dans un logement sans état des lieux : la charge de la preuve pèse ensuite sur le locataire. Côté bailleur, l’absence d’état des lieux prive aussi de référence pour réclamer des réparations précises. Dans les deux cas, un état des lieux contradictoire, même tardif, vaut mieux que rien.

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Questions fréquentes

Sans état des lieux, qui doit prouver l’état du logement ?

Le locataire, présumé l’avoir reçu en bon état, doit prouver qu’il était déjà dégradé.

La règle est-elle la même en bail d’habitation ?

La loi de 1989 l’aménage : si le bailleur a fait obstacle à l’état des lieux, la présomption ne joue pas contre le locataire.

Peut-on faire un état des lieux après l’entrée ?

Oui, d’un commun accord, et il est fortement conseillé de le faire dès que possible.

Un article de loi s’applique toujours à des faits précis. Pour savoir ce que l’article 1731 signifie dans votre situation, le premier échange avec un avocat en droit immobilier à Paris permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.