Paris 16e : 74 573 euros de loyers remboursés à un locataire, ce que risque le bailleur qui dépasse le plafond

Mise à jour du 19 novembre 2026. L’Assemblée nationale n’a pas voté le texte le 18 novembre. La séance a été levée à minuit sans vote sur l’ensemble, alors qu’il restait plus d’une vingtaine d’amendements à examiner. L’examen doit reprendre le jeudi 19 novembre. L’échéance de l’expérimentation, elle, n’a pas bougé.

La Ville de Paris a rendu public, mardi 17 novembre 2026, un remboursement qu’elle présente comme un record : un propriétaire du 16e arrondissement a restitué 74 573 euros à son locataire. Selon Le Parisien, le logement, un quatre-pièces de 130 m², était loué 6 000 euros par mois hors charges, soit 2 046 euros au-dessus du plafond de l’encadrement des loyers. Le bailleur a remboursé trois ans de trop-perçu après la saisine des services de la Ville. L’affaire tombe la semaine où l’Assemblée nationale vote sur l’avenir du dispositif.

En bref. À Paris, un loyer supérieur au loyer de référence majoré expose le bailleur à une mise en demeure de restituer le trop-perçu, puis à une amende pouvant atteindre 5 000 euros pour un particulier et 15 000 euros pour une société. Le locataire peut aussi saisir la commission de conciliation puis le juge. Le texte examiné ce mercredi 18 novembre par les députés réduirait à un an le délai pour agir en diminution de loyer.

Ce que l’on sait du dossier

  • Logement : quatre-pièces de 130 m² dans le 16e arrondissement.
  • Loyer pratiqué : 6 000 euros par mois hors charges.
  • Dépassement : 2 046 euros par mois par rapport au plafond.
  • Somme restituée : 74 573 euros, correspondant à trois ans de trop-perçu.
  • Point de comparaison donné par la Ville : dans les dossiers parisiens ayant conduit à une mise en demeure, le dépassement moyen est de 186 euros par mois.

Ces éléments proviennent de la communication de la Ville de Paris, rapportée par Le Parisien le 17 novembre 2026. Le détail de la procédure suivie n’a pas été publié.

Le mécanisme : mise en demeure, restitution, amende

La procédure est fixée par le VII de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Lorsque le préfet constate qu’un bail ne respecte pas le plafond, il peut agir en deux temps.

Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du A du III, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus.

Article 140, VII, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

Le bailleur dispose d’un mois pour présenter ses observations. Si la mise en demeure reste sans effet, une amende peut être prononcée : 5 000 euros au plus pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale. Le même texte permet au préfet de déléguer ces pouvoirs au maire de Paris, ce qui explique que le dossier ait été traité par les services de la Ville.

L’amende ne solde pas le litige. La loi précise qu’elle ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.

La voie du locataire : conciliation puis juge

Indépendamment de la Ville, le locataire peut agir lui-même. L’article 140 lui ouvre une action en diminution de loyer lorsque le loyer de base du bail dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature. La commission départementale de conciliation est compétente pour examiner le litige. Le fonctionnement du plafond et du complément de loyer est détaillé sur notre page encadrement des loyers à Paris.

Les trois ans remboursés dans cette affaire correspondent à la durée de la prescription de droit commun en matière de bail d’habitation. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les actions dérivant d’un contrat de bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.

Ce que le vote de l’Assemblée pourrait changer

Les députés examinent ce mercredi 18 novembre la proposition de loi n° 3393, qui prolonge l’encadrement de deux ans. Le texte voté par le Sénat ne se limite pas à la durée. Il prévoit que l’action en diminution de loyer se prescrive par un an, par dérogation à l’article 7-1. Il porte en sens inverse de trois mois à un an le délai pour contester un complément de loyer.

Si ce texte est adopté tel quel, le locataire qui attend risquera de perdre une partie de ses droits. Le texte vise l’action du locataire. Il ne modifie pas la rédaction du VII sur la mise en demeure adressée par l’administration. À l’heure où cet article est publié, le vote n’a pas eu lieu : rien de cela n’est en vigueur. Le calendrier et le contenu du texte sont présentés dans notre article sur la fin de l’expérimentation.

Bailleurs : les vérifications à faire

  • Comparer le loyer hors charges au loyer de référence majoré applicable à la date de signature du bail, selon le quartier, le nombre de pièces, l’époque de construction et le caractère meublé ou non.
  • Vérifier que le bail mentionne le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
  • Si un complément de loyer est appliqué, s’assurer qu’il est inscrit au bail avec les caractéristiques qui le justifient. Il est exclu pour un logement classé F ou G.
  • À réception d’une mise en demeure, répondre dans le délai d’un mois. Le silence mène à l’amende.

Locataires : comment faire valoir un trop-perçu

  • Réunir le bail, l’annonce et les quittances.
  • Calculer l’écart entre le loyer de base et le loyer de référence majoré à la date de signature.
  • Signaler le dépassement aux services de la Ville de Paris ou saisir la commission départementale de conciliation.
  • Ne pas laisser courir les délais, surtout si la réforme en discussion les raccourcit.

Questions fréquentes

Combien risque un propriétaire dont le loyer dépasse le plafond à Paris ?

La restitution des loyers trop perçus, à laquelle peut s’ajouter une amende administrative de 5 000 euros au plus pour un particulier et de 15 000 euros pour une société.

Sur combien de temps un locataire peut-il réclamer ?

La prescription de droit commun du bail d’habitation est de trois ans. La proposition de loi en discussion prévoit un an pour l’action en diminution de loyer. Elle n’est pas adoptée à ce jour.

Le bailleur peut-il justifier un loyer au-dessus du plafond ?

Seulement par un complément de loyer, réservé aux logements dont la localisation ou le confort le justifient par comparaison avec les logements de même catégorie du secteur. En cas de contestation, c’est au bailleur de le démontrer.

Cet article sera mis à jour après le vote de l’Assemblée nationale. Sources : Le Parisien, 17 novembre 2026 ; article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Légifrance) ; proposition de loi n° 3393. Pour un litige sur le montant d’un loyer, côté bailleur ou côté locataire, le cabinet d’avocat en droit immobilier à Paris vous reçoit, notamment dans le 16e arrondissement : contactez-nous ou appelez le 06 89 04 74 78.

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