Thermostat obligatoire : 2027 pour le neuf, 2030 pour l’ancien, et c’est au propriétaire de payer

Beaucoup de propriétaires pensent encore devoir équiper tous leurs logements d’un thermostat programmable avant le 1er janvier 2027. Ce n’est plus exact. Un décret du 26 décembre 2025 a repoussé l’échéance au 1er janvier 2030 pour les logements existants. Seules les constructions neuves restent soumises à la date de 2027. Service-Public a mis sa fiche à jour le 4 novembre 2026, et la question revient avec la saison de chauffe : qui doit payer, le bailleur ou le locataire ?

En bref. 1er janvier 2027 pour les bâtiments dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date. 1er janvier 2030 pour tous les autres. L’installation est à la charge du propriétaire, y compris quand le logement est loué. L’entretien courant revient au locataire. Un thermostat connecté n’est pas exigé.

Deux dates, selon que le logement est neuf ou existant

La règle figure à l’article R. 241-31-1 du Code de l’énergie, issu du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 et modifié par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Son dernier alinéa fixe le calendrier :

Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2027 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir de cette date, et à compter du 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments.

Article R. 241-31-1 du Code de l’énergie

Le propriétaire d’un appartement ancien loué à Paris n’a donc aucune obligation nouvelle au 1er janvier 2027. Il a trois ans de plus. Celui qui fait construire, ou qui agrandit un bâtiment avec une autorisation d’urbanisme déposée en 2027, doit prévoir la régulation dès la conception du chauffage.

Une obligation plus ancienne continue de s’appliquer : selon Service-Public, la pose d’un thermostat est déjà imposée depuis 2018 lors de l’installation d’une chaudière neuve.

Ce que le texte exige exactement

Le Code de l’énergie ne parle pas de « thermostat connecté ». Il impose un système qui régule automatiquement la température, pièce par pièce ou, si cela se justifie, par zone de chauffage. Ce système doit permettre de programmer au moins quatre allures : confort, réduit, hors gel et arrêt, avec un passage automatique entre confort et réduit.

Un appareil pilotable depuis un téléphone n’est pas nécessaire. Un programmateur simple suffit s’il remplit ces fonctions. La même règle vaut pour les installations de climatisation.

Logement loué : le bailleur installe, le locataire entretient

Service-Public est net sur la répartition : ce sont les propriétaires qui ont la charge de faire installer le thermostat, qu’ils occupent le logement ou qu’ils l’aient mis en location. Les locataires doivent ensuite entretenir l’installation.

En pratique, le locataire n’a pas à acheter l’équipement et le bailleur ne peut pas lui en refacturer la pose. Le locataire qui reçoit une telle demande peut répondre par écrit en citant la fiche officielle. À l’inverse, il ne peut pas exiger l’installation avant 2030 dans un logement existant en se fondant sur ce seul texte. Sur les autres obligations du bailleur en matière de chauffage, voir la décence du logement et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

En copropriété

Le texte vise tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage d’habitation, sans distinguer la maison de l’immeuble collectif. Service-Public confirme que l’obligation s’applique dans les copropriétés.

Avec un chauffage individuel, chaque copropriétaire équipe son lot. Avec un chauffage collectif, l’intervention touche le plus souvent à une installation commune : elle relève alors d’une décision de l’assemblée générale, à inscrire à l’ordre du jour avant l’échéance. Les règles de vote sont détaillées dans nos fiches sur l’article 24 et l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Sur les travaux votés contre votre avis, voir les travaux imposés en copropriété.

Les cas où l’obligation ne s’applique pas

  • Poêles et inserts à alimentation manuelle : l’article exclut les appareils indépendants de chauffage dont l’alimentation en combustible n’est pas automatisée.
  • Installation non réalisable : l’obligation ne s’impose que si elle est techniquement ou économiquement réalisable. Service-Public cite un temps de retour sur investissement supérieur à dix ans, étude à l’appui.
  • Bâtiment déjà piloté : un chauffage raccordé à un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment est réputé conforme.

Dernière précision : l’article R. 241-31-1 ne prévoit pas lui-même de sanction en cas de défaut d’équipement.

Questions fréquentes

Le thermostat est-il obligatoire dans mon appartement au 1er janvier 2027 ?

Non si le logement existe déjà. L’obligation ne s’y appliquera qu’au 1er janvier 2030. La date de 2027 concerne les bâtiments dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à partir du 1er janvier 2027.

Qui paie le thermostat dans une location ?

Le propriétaire. Le locataire prend en charge l’entretien.

Faut-il un thermostat connecté ?

Non. Le texte demande une régulation automatique et programmable par pièce ou par zone, avec quatre allures. La connexion à internet n’est pas requise.

Sources : article R. 241-31-1 du Code de l’énergie (version consultée sur Légifrance le 11 novembre 2026) ; décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 ; décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 ; fiche Service-Public mise à jour le 4 novembre 2026. Pour un litige entre bailleur et locataire ou avec votre copropriété à Paris ou en Île-de-France, le cabinet d’avocat en droit immobilier à Paris vous reçoit : contactez-nous ou appelez le 06 89 04 74 78.

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