Squat : ce que la loi du 18 août 2026 a changé pour les locaux commerciaux, les meublés de tourisme et la preuve de propriété

La procédure qui permet de faire évacuer un squatteur par le préfet, sans passer par le juge, a été réécrite par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, en vigueur depuis le 20 août. Trois mois plus tard, la réforme est passée presque inaperçue alors qu’elle élargit nettement le dispositif : locaux commerciaux, agricoles et professionnels désormais couverts, occupant d’un meublé de tourisme qui refuse de partir à la fin de son séjour expressément visé, et recours à l’administration fiscale quand le propriétaire ne peut pas prouver son droit parce que ses papiers sont dans le logement occupé. Voici le texte, ce qu’il change et ce qu’il ne change pas.

Ce que dit le nouvel article 38 de la loi du 5 mars 2007

En cas d’introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.

Le présent article s’applique également en cas de maintien dans les lieux mentionnés au premier alinéa à la suite de l’introduction mentionnée au même premier alinéa ainsi qu’en cas de maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’Etat dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l’administration fiscale pour établir ce droit.

Article 38, alinéas 1 à 3, dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi du 18 août 2026. Texte intégral sur Légifrance.

Ce qui change

Les locaux commerciaux, agricoles et professionnels entrent dans le dispositif

Jusqu’au 19 août 2026, la voie préfectorale ne concernait que le domicile et les locaux à usage d’habitation. Le propriétaire d’une boutique, d’un entrepôt, d’un bureau ou d’une exploitation agricole occupés par effraction devait saisir le juge, en référé le plus souvent, avec des délais de plusieurs semaines. Il peut désormais demander au préfet la mise en demeure des occupants, dans les mêmes formes que pour un logement. Le délai d’exécution est alors de sept jours au minimum, et un référé devant le juge administratif suspend l’exécution.

Le locataire de meublé de tourisme qui ne part pas

C’est la nouveauté la plus utile pour les bailleurs parisiens. Le texte vise expressément le maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme. L’occupant entré régulièrement avec une réservation de quelques nuits, qui change les serrures et s’installe, relevait jusqu’ici d’une zone grise : pas d’introduction par voie de fait, donc pas de procédure préfectorale, et une expulsion judiciaire longue. Il peut désormais faire l’objet d’une mise en demeure du préfet, sous réserve que la plainte, la preuve de la propriété et le constat de l’occupation soient réunis.

La preuve de la propriété quand les papiers sont à l’intérieur

Beaucoup de demandes échouaient parce que le propriétaire, privé d’accès à son logement, ne pouvait pas produire son titre. Le préfet doit maintenant interroger l’administration fiscale dans les soixante-douze heures pour établir le droit du demandeur. Les motifs d’un refus doivent lui être communiqués sans délai, ce qui ouvre la voie à un recours.

Ce qui ne change pas

Les délais restent ceux de 2023 : décision du préfet dans les quarante-huit heures de la demande, après examen de la situation personnelle et familiale de l’occupant, mise en demeure assortie d’un délai d’exécution d’au moins vingt-quatre heures, porté à sept jours quand le local n’est pas le domicile du demandeur, puis évacuation forcée sans délai si elle n’est pas respectée. La mise en demeure est notifiée aux occupants et affichée en mairie et sur les lieux. Le préfet ne peut refuser que si les conditions ne sont pas réunies ou pour un motif impérieux d’intérêt général. Et la trêve hivernale ne protège pas les squatteurs entrés par voie de fait dans le domicile d’autrui, comme le rappelle notre article sur la trêve hivernale 2026-2027.

La procédure reste réservée à l’occupation sans droit ni titre : un locataire dont le bail est résilié, un occupant entré avec un faux bail signé de bonne foi, un sous-locataire ou un ancien conjoint ne relèvent pas de l’article 38 mais de l’expulsion judiciaire, le cas échéant en référé.

Ce qu’il faut faire concrètement

Dans l’ordre et sans délai : déposer plainte pour violation de domicile ou occupation illicite ; faire constater l’occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice ; réunir la preuve de la propriété ou du domicile (acte, taxe foncière, bail et quittances pour un locataire) ou, à défaut, le signaler au préfet pour qu’il interroge l’administration fiscale ; déposer la demande de mise en demeure à la préfecture, à Paris la préfecture de police. Ne jamais tenter d’expulser soi-même ni de couper l’eau ou l’électricité : c’est une infraction, quelle que soit l’illégitimité de l’occupation. Pour un local commercial, la nouvelle voie se combine avec les règles du bail commercial si l’occupant est un ancien preneur. Notre page squatteur dans un logement détaille la procédure et ses limites.

Questions fréquentes

Un locataire Airbnb qui reste après son séjour est-il un squatteur ?

Depuis le 20 août 2026, le maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de meublé de tourisme ouvre la procédure préfectorale de l’article 38, aux mêmes conditions de plainte, de preuve et de constat.

Puis-je utiliser cette procédure pour mon local commercial squatté ?

Oui depuis le 20 août 2026, à condition d’une introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le délai d’exécution est de sept jours minimum et un référé administratif suspend l’évacuation.

Que faire si le préfet refuse ?

Les motifs doivent vous être communiqués sans délai. Le refus peut être contesté devant le tribunal administratif, y compris en référé, et la voie judiciaire classique reste ouverte devant le juge des contentieux de la protection.

Sources : article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, modifié par l’article 14 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 ; article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Pour une occupation illicite à Paris ou en Île-de-France, le cabinet d’avocat en droit immobilier à Paris vous reçoit : contactez-nous ou appelez le 06 89 04 74 78.