Tout bail d’habitation signé ou renouvelé depuis le 18 octobre 2026 doit être accompagné d’une nouvelle notice d’information. Un arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre, remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015 qui fixait jusqu’ici le contenu de ce document obligatoire. Pour le bailleur, cela veut dire une chose simple : la notice téléchargée il y a deux ans n’est plus la bonne. Voici ce qu’elle contient désormais, ce que risque le bailleur qui annexe l’ancienne, et ce que le locataire peut en tirer.
Ce qu’est la notice et pourquoi elle est obligatoire
La loi du 6 juillet 1989 impose, pour toute location de résidence principale, nue ou meublée, qu’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs soit annexée au contrat (article 3). Son contenu est fixé par arrêté, et c’est cet arrêté qui vient d’être réécrit, dans la foulée du décret du 6 juillet 2026 qui avait déjà mis à jour les contrats types applicables depuis le 1er octobre. L’arrêté du 9 octobre 2026 s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur, le lendemain de sa publication. Les baux en cours ne sont pas concernés tant qu’ils ne sont pas renouvelés ; une reconduction tacite n’est pas un renouvellement.
Ce qui change dans le contenu
La structure reste celle d’un guide en quatre parties : établissement du bail, droits et obligations des parties, fin de contrat, et une partie nouvelle sur le départ du conjoint victime de violences. À l’intérieur, les mises à jour reflètent les réformes des trois dernières années.
Sur les impayés, la notice décrit le commandement de payer avec le délai de six semaines issu de la loi du 27 juillet 2023, et rappelle les mentions qu’il doit contenir (article 24). Sur la décence, elle reprend le calendrier de performance énergétique : un logement classé G n’est plus décent depuis le 1er janvier 2025, la classe F sera exclue au 1er janvier 2028 et la classe E au 1er janvier 2034 (article 6), avec les échéances propres à l’outre-mer. Sur les garanties, elle présente, à côté du dépôt de garantie et du cautionnement, la garantie autonome prévue à l’article 22-1-1 : un engagement à première demande qui peut remplacer le dépôt de garantie, dans la limite de son montant. Elle consacre un paragraphe aux obligations des deux parties en matière de lutte contre les nuisibles, et rappelle que le locataire ne peut pas louer le logement en meublé de tourisme plus de 120 jours par an, ni du tout sans l’accord du propriétaire, durée que certaines communes peuvent ramener jusqu’à 90 jours.
Le bailleur qui annexe l’ancienne notice : quel risque ?
Le bail n’est pas nul. La loi prévoit que le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation de l’article 3, et que chaque partie peut exiger à tout moment l’établissement d’un contrat conforme. Le risque est donc à sens unique : le locataire peut réclamer la notice à jour et le bailleur ne pourra opposer aucune irrégularité de forme à son locataire. En contentieux, une notice périmée est surtout un signal : elle accompagne souvent un bail lui même rédigé sur un ancien modèle, avec un délai de deux mois pour la clause résolutoire ou des clauses réputées non écrites. Pour un bailleur qui gère seul, la mise à jour prend cinq minutes ; pour une agence, c’est une obligation professionnelle.
Ce que le locataire peut en faire
La notice n’a pas de valeur contractuelle : elle informe, elle ne crée pas d’obligation nouvelle. Mais elle constitue un résumé officiel et à jour des règles, que le locataire peut opposer au bailleur dans une discussion sur un dépôt de garantie rendu en retard, une révision de loyer appliquée à un logement classé F, ou un congé irrégulier. Un locataire qui a signé depuis le 18 octobre sans recevoir la notice peut la demander par écrit ; un bailleur qui refuse se met en tort inutilement.
Ce qu’il faut faire concrètement
Bailleur : remplacer la notice annexée à vos modèles de bail par la version annexée à l’arrêté du 9 octobre 2026, disponible sur Légifrance, et vérifier au passage que le bail lui même est bien le contrat type issu du décret du 6 juillet 2026. Agence ou administrateur de biens : mettre à jour les modèles dans le logiciel de gestion et conserver la preuve de la remise. Locataire : conserver la notice avec le bail, elle sert de référence en cas de désaccord.
Questions fréquentes
Mon bail a été signé le 10 octobre 2026, dois-je refaire la notice ?
Non. L’arrêté s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur, le 18 octobre 2026. Un bail antérieur reste accompagné de la notice en vigueur à sa date.
La notice s’applique-t-elle aux meublés ?
Oui. Elle est annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, nus comme meublés. Le bail mobilité, lui, relève d’un régime propre.
Un bail sans notice est-il valable ?
Oui. Le défaut de notice ne rend pas le bail nul ; il prive seulement le bailleur du droit d’invoquer cette irrégularité, et permet au locataire d’exiger un contrat conforme.
Sources : arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 (JORF du 17 octobre 2026) ; décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 ; loi du 6 juillet 1989, articles 3, 6, 22, 22-1, 22-1-1 et 24. Pour la rédaction ou la vérification d’un bail, le cabinet intervient en bail d’habitation à Paris : contactez-nous ou appelez le 06 89 04 74 78.