La taxe foncière 2026 se paie au plus tard ce 15 octobre par les moyens classiques, et jusqu’au 20 octobre à minuit en ligne, avec un prélèvement sur le compte à partir du 26 octobre. Pour un propriétaire bailleur, la question qui revient chaque automne est simple : que peut-on faire payer au locataire ? La réponse l’est aussi. La taxe foncière elle-même, jamais. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui figure sur le même avis, oui, hors frais de gestion. Et pour un logement resté vide malgré vous, un dégrèvement est possible, à condition de le demander.
Les dates 2026 à ne pas manquer
Les avis ont été mis en ligne à partir du 27 août pour les contribuables non mensualisés et du 19 septembre pour les mensualisés. La date limite est le 15 octobre pour un paiement par chèque, TIP ou virement, et le 20 octobre à minuit pour un paiement en ligne sur impots.gouv ou l’application, le prélèvement intervenant à partir du 26 octobre. Au delà, une majoration de 10 % s’applique. Les propriétaires mensualisés n’ont rien à faire, le solde étant prélevé selon l’échéancier.
Ce que le bailleur peut récupérer sur le locataire
L’avis de taxe foncière comporte deux impôts distincts. La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par celui qui était propriétaire au 1er janvier : elle reste intégralement à la charge du bailleur, et aucune clause d’un bail d’habitation ne peut la transférer au locataire. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, en revanche, figure dans la liste des charges récupérables fixée par le décret du 26 août 1987 : le bailleur l’avance avec sa taxe foncière, puis la refacture au locataire, à l’exclusion des frais de gestion que l’État prélève sur cette taxe. Si plusieurs locataires se sont succédé dans l’année, la TEOM se répartit au prorata de la durée d’occupation de chacun.
La récupération se fait dans la régularisation annuelle des charges, sur présentation de l’avis d’imposition si le locataire le demande. Le locataire est tenu de payer les charges récupérables aux termes convenus, c’est l’une de ses obligations légales (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), mais seulement celles qui figurent dans la liste réglementaire et qui sont justifiées. Un bailleur qui a oublié de refacturer la TEOM peut la réclamer dans la limite de trois ans, délai de prescription des actions dérivant du bail d’habitation.
Ce qui ne passe pas
La taxe foncière glissée dans les charges, même sous l’intitulé « impôts et taxes », est une récupération indue : le locataire peut en obtenir le remboursement sur trois ans, et la retenue sur le dépôt de garantie à la sortie pour « taxe foncière impayée » n’a aucune base. La taxe sur les logements vacants, la contribution à l’audiovisuel public du propriétaire ou la taxe d’habitation sur une résidence secondaire ne sont pas davantage récupérables. Dans un immeuble en copropriété, la TEOM est propre à chaque lot et n’a rien à voir avec les charges de copropriété.
Le cas du bail commercial
Les règles sont inversées pour les locaux commerciaux. Depuis la loi du 18 juin 2014, le bail doit comporter un inventaire précis des charges, impôts et taxes, avec leur répartition entre bailleur et locataire. La taxe foncière peut être mise à la charge du locataire si le bail le prévoit expressément ; sans clause claire, elle reste au bailleur. Le détail et les limites sont traités sur notre page avocat bail commercial à Paris.
Logement vide : le dégrèvement que l’on oublie
Un logement destiné à la location et resté inoccupé au moins trois mois, pour une raison indépendante de la volonté du propriétaire, ouvre droit à un dégrèvement de taxe foncière à compter du premier jour du mois suivant le début de la vacance, qui s’étend à la TEOM. La demande se fait par réclamation au service des impôts du lieu du bien, avec les preuves de la mise en location et de l’absence de candidat, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement. Attention, la même vacance peut déclencher, à Paris, la taxe sur les logements vacants dès un an d’inoccupation : documenter la vacance involontaire sert pour les deux impôts.
Questions fréquentes
Mon locataire refuse de payer la TEOM, que faire ?
Lui adresser le décompte de régularisation avec copie de l’avis d’imposition. La TEOM est une charge récupérable de plein droit ; en cas de refus persistant, elle se recouvre comme un impayé de charges, dans la limite de trois ans.
Je viens d’acheter en cours d’année, qui paie la taxe foncière 2026 ?
Le propriétaire au 1er janvier 2026, donc le vendeur, est seul redevable vis à vis du Trésor. Le partage au prorata entre vendeur et acquéreur est une pratique notariale, prévue dans l’acte, et ne concerne pas l’administration.
Le logement est en indivision après une succession, qui reçoit l’avis ?
L’avis est établi au nom de l’indivision ou de l’un des indivisaires, mais tous sont tenus. Celui qui paie seul peut réclamer leur part aux autres lors du partage ou avant. Voir notre page sur la sortie d’indivision.
Sources : impots.gouv.fr (calendrier fiscal 2026), service-public.fr (taxe foncière et TEOM), décret n° 87-713 du 26 août 1987 sur les charges récupérables, loi du 6 juillet 1989. Pour un litige sur les charges ou le dépôt de garantie, le cabinet intervient en bail d’habitation à Paris : contactez-nous ou appelez le 06 89 04 74 78.