Poser une clôture semble anodin jusqu’au moment où le voisin conteste son emplacement, refuse d’en payer la moitié ou exige qu’elle soit abaissée. Le Code civil encadre le droit de se clore, la place de la clôture par rapport à la limite, sa hauteur et le partage des frais. Voici les règles à connaître avant de commander le grillage ou le mur.
Le droit de se clore et sa limite
L’article 647 du Code civil pose le principe : tout propriétaire peut clore son héritage. La seule exception est l’enclave de l’article 682 : on ne peut pas fermer le passage qui dessert un fonds enclavé. Une servitude de passage conventionnelle ou légale doit donc rester praticable, portail ou non.
Où placer la clôture : sur la limite ou en retrait
Deux options. La clôture construite exactement sur la ligne séparative est réputée mitoyenne (article 666), et les deux voisins en partagent la propriété et l’entretien. La clôture édifiée en retrait, entièrement sur votre terrain, vous appartient seule : vous en décidez l’aspect et vous en supportez les frais, mais le voisin ne peut rien exiger. Dans les deux cas, la limite doit être certaine. Si elle ne l’est pas, le bornage précède la clôture ; une clôture posée quelques centimètres chez le voisin est un empiétement, dont le juge ordonne la démolition quelle que soit sa faible importance.
Peut-on obliger le voisin à participer aux frais
En ville, oui. L’article 663 permet à chacun de contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer à la construction et à la réparation de la clôture séparant leurs maisons, cours et jardins. La hauteur est fixée par les règlements ou usages locaux et, à défaut, à trente-deux décimètres (3,20 m) dans les villes de cinquante mille habitants et plus, ce qui inclut Paris, et à vingt-six décimètres (2,60 m) ailleurs. Cette clôture forcée est un mur, pas un grillage. À la campagne, l’obligation n’existe pas : chacun clôt à ses frais ou s’entend avec le voisin.
Une fois la clôture mitoyenne en place, son entretien se fait à frais communs (article 667). Le voisin peut s’y soustraire en renonçant à la mitoyenneté, sauf pour un fossé qui sert à l’écoulement des eaux.
Les règles d’urbanisme
Le Code civil ne dit pas tout. Le plan local d’urbanisme peut imposer une hauteur maximale, des matériaux ou un aspect. Dans les communes qui l’ont décidé, l’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable (article R. 421-12 du Code de l’urbanisme). Un lotissement peut ajouter ses propres contraintes par son cahier des charges. Une clôture conforme au Code civil mais contraire au PLU peut être attaquée par la commune et, dans certains cas, par le voisin.
La haie comme clôture
Une haie vive obéit aux distances de plantation de l’article 671 : cinquante centimètres de la limite si elle ne dépasse pas deux mètres, deux mètres au-delà, sauf règlement ou usage local. Une haie plantée sur la ligne séparative est mitoyenne, et chacun des voisins peut exiger que les branches qui débordent chez lui soient coupées (article 673).
Que faire en cas de litige
La plupart des conflits de clôture se règlent par un constat, un plan de bornage et une lettre recommandée. En cas de blocage, la conciliation préalable est en principe obligatoire pour ces litiges de voisinage, puis le tribunal judiciaire tranche : démolition d’une clôture qui empiète, condamnation à contribuer aux frais, remise en conformité d’une hauteur excessive. Le régime du mur mitoyen s’applique ensuite à l’ouvrage commun.
Questions fréquentes
Mon voisin a posé une clôture sur la limite sans me demander, que puis-je faire ?
S’il l’a posée exactement sur la ligne séparative, elle est présumée mitoyenne et vous pouvez vous retrouver tenu de l’entretien, mais aussi en demander l’usage. S’il a dépassé la limite, c’est un empiétement et vous pouvez en exiger le déplacement. Un bornage contradictoire permet de trancher.
Quelle hauteur maximale pour une clôture ?
Le Code civil fixe des hauteurs minimales pour la clôture forcée en ville, pas de maximum. La hauteur maximale résulte du plan local d’urbanisme ou du règlement de lotissement. Vérifiez en mairie avant de construire.
Puis-je refuser de payer la moitié d’un mur de clôture ?
Dans les villes et faubourgs, le voisin peut vous y contraindre sur le fondement de l’article 663, dans la limite de la hauteur légale ou locale. Au delà de cette hauteur, ou en zone rurale, aucune contribution ne peut vous être imposée.
Textes de référence : article 653 (présomption de mitoyenneté), article 655 (frais du mur mitoyen), article 671 (plantations) et article 544 (droit de propriété) du Code civil. Toutes nos fiches sont réunies dans le Code civil appliqué au droit immobilier.
Une clôture mal placée se démolit, une clôture bien préparée se discute avant. Avocat en droit immobilier à Paris, le cabinet reçoit sur rendez-vous : contactez-nous ou appelez le 06 89 04 74 78.