Les arbres du voisin sont plantés en limite, leurs branches passent au-dessus de chez vous, les racines soulèvent votre terrasse ? Le Code civil fixe des distances précises et organise l’élagage. Voici vos droits.
Les distances à respecter
L’article 671 du Code civil impose des distances de plantation par rapport à la limite séparative. En l’absence d’usages ou de règlements locaux particuliers, une plantation de plus de deux mètres de hauteur doit être à au moins deux mètres de la limite ; en dessous de deux mètres de hauteur, la distance est ramenée à cinquante centimètres. La distance se mesure depuis la limite jusqu’au milieu du tronc.
Exiger l’arrachage ou la réduction
Lorsque les distances ne sont pas respectées, l’article 672 permet au voisin d’exiger que la plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur autorisée. Attention toutefois : ce droit peut se perdre lorsque la plantation est en place depuis longtemps, la prescription trentenaire pouvant faire obstacle à la demande.
Les branches et les racines qui dépassent
L’article 673 distingue deux situations. Pour les branches qui avancent sur votre terrain, vous ne pouvez pas les couper vous-même, mais vous pouvez contraindre le voisin à le faire. Pour les racines, ronces et brindilles qui empiètent, vous avez le droit de les couper vous-même, à la limite de votre terrain. Ce droit à l’élagage ne se perd pas avec le temps.
Régler le conflit
Beaucoup de ces litiges se règlent à l’amiable, par un simple rappel des règles. Lorsque le dialogue échoue, une mise en demeure puis, si nécessaire, une action en justice permettent d’obtenir l’élagage ou la mise à distance. Vérifier au préalable les règlements locaux évite les mauvaises surprises.
Pour faire respecter les distances de plantation, l’appui d’un avocat en droit immobilier est utile. Voir aussi le panorama des limites de propriété.
Questions fréquentes
À quelle distance planter un arbre du voisin ?
En principe deux mètres de la limite au-delà de deux mètres de hauteur, cinquante centimètres en dessous, sauf usages ou règlements locaux.
Puis-je couper les branches du voisin qui dépassent ?
Non, vous ne pouvez pas les couper vous-même. Vous pouvez contraindre le voisin à le faire. En revanche, vous pouvez couper vous-même les racines qui empiètent.
Peut-on exiger l’arrachage d’un vieil arbre ?
Pas toujours. Le droit d’exiger l’arrachage peut se perdre par prescription lorsque la plantation est en place depuis longtemps.
Textes de référence : article 671 du Code civil (distances de plantation en limite de propriété), article 673 du Code civil (branches et racines qui avancent chez le voisin). Toutes nos fiches sont réunies dans le Code civil appliqué au droit immobilier.
Un conflit de plantations avec le voisin ?
Le premier échange permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.