Les branches du voisin débordent au-dessus de votre terrasse, ses racines soulèvent votre dallage. Pouvez-vous couper vous-même ? L’article 673 du Code civil distingue nettement les branches, que seul le voisin peut couper sur demande, et les racines, que vous pouvez couper vous-même.
Le texte de l’article 673 du Code civil
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Version en vigueur depuis le 15 février 1921. Source : Légifrance.
Ce que dit l’article, en clair
Le texte organise deux régimes. Pour les branches, le propriétaire gêné ne peut pas les couper lui-même : il doit contraindre le voisin à le faire, au besoin par le juge. Les fruits tombés naturellement chez lui lui appartiennent. Pour les racines, ronces et brindilles, il peut les couper de sa propre main, à la limite de la ligne séparative. Ce droit est imprescriptible : peu importe que les branches débordent depuis dix, vingt ou quarante ans, la demande reste recevable. C’est la grande différence avec l’article 672 sur les distances, où la prescription trentenaire ferme l’action.
Ce que cela change en pratique
Couper soi-même les branches du voisin expose à une action en responsabilité, même si elles débordent nettement. La bonne méthode : lettre recommandée demandant l’élagage dans un délai raisonnable, puis conciliation (le plus souvent obligatoire pour ce type de litige), puis assignation devant le tribunal judiciaire avec demande d’astreinte. Côté racines, la coupe est libre mais doit s’arrêter à la limite et ne pas tuer l’arbre de façon disproportionnée, sous peine d’engager votre responsabilité. Documentez tout par photos et, si l’enjeu le justifie, par constat.
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Questions fréquentes
Puis-je couper moi-même les branches qui dépassent chez moi ?
Non. L’article 673 réserve la coupe des branches au voisin propriétaire de l’arbre ; vous pouvez seulement l’y contraindre. Vous pouvez en revanche couper vous-même les racines, ronces et brindilles.
Le voisin invoque que les branches dépassent depuis trente ans, peut-il refuser ?
Non. Le droit de faire couper les branches est imprescriptible. L’ancienneté du débordement ne crée aucun droit acquis.
À qui appartiennent les fruits ?
Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent. Vous ne pouvez pas les cueillir sur les branches qui débordent.
Un article de loi s’applique toujours à des faits précis. Pour savoir ce que l’article 673 signifie dans votre situation, le premier échange avec un avocat en droit immobilier à Paris permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.