L’article 1645 du Code civil aggrave la sanction du vendeur qui connaissait le vice : il doit, en plus de la restitution du prix, réparer l’intégralité du préjudice de l’acheteur.

Le texte de l’article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804. Source : Légifrance.

Ce que dit l’article, en clair

La connaissance du vice change tout. Le vendeur de bonne foi ne doit que la restitution du prix et des frais de vente (article 1646). Le vendeur de mauvaise foi doit tous les dommages et intérêts : frais de relogement, travaux, préjudice de jouissance, perte de valeur. Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices et relève donc de ce régime sévère.

Ce que cela change en pratique

C’est l’enjeu de la preuve de la mauvaise foi : elle fait basculer le dossier d’une simple réduction de prix à une indemnisation complète, et neutralise la clause d’exonération. Les indices classiques sont les travaux de dissimulation, les signalements antérieurs ignorés, ou la vente rapide après découverte d’un désordre.

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Questions fréquentes

Quelle différence entre vendeur de bonne et de mauvaise foi ?

Le premier ne doit que le prix et les frais ; le second doit tous les dommages et intérêts.

Le vendeur professionnel est-il présumé de mauvaise foi ?

Il est présumé connaître les vices, ce qui le soumet à l’article 1645.

Quels préjudices sont indemnisables ?

Tous ceux qui découlent du vice : travaux, relogement, perte de jouissance, moins-value.

Un article de loi s’applique toujours à des faits précis. Pour savoir ce que l’article 1645 signifie dans votre situation, le premier échange avec un avocat en droit immobilier à Paris permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.