Un immeuble qui menace de s’effondrer, un logement humide et dégradé qui met en danger la santé de ses occupants : la loi organise la lutte contre l’habitat indigne. Propriétaires comme locataires ont des droits et des obligations en la matière. Voici comment fonctionnent le péril et l’insalubrité, et ce que chacun peut faire.
Une police du logement unifiée
Depuis le 1er janvier 2021, les anciennes procédures de péril et d’insalubrité ont été regroupées dans une police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles, prévue par le Code de la construction et de l’habitation. L’autorité publique, souvent le maire, peut prendre un arrêté pour imposer des mesures lorsqu’un immeuble présente un danger pour la sécurité ou la santé.
Sécurité et salubrité
Deux grandes situations sont visées. La sécurité concerne les risques liés à la solidité du bâtiment ou de ses équipements, par exemple un mur ou un plancher menaçant de céder. La salubrité vise les atteintes à la santé, comme l’humidité, le manque d’aération ou la présence de plomb dégradé. Un même logement peut cumuler les deux.
L’arrêté et les obligations du propriétaire
Lorsqu’un danger est constaté, l’autorité prend, après une procédure contradictoire, un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Le propriétaire doit alors réaliser les travaux prescrits dans les délais fixés. La page dédiée détaille l’arrêté de mise en sécurité et ses conséquences.
La protection des occupants
Le locataire d’un logement frappé d’un arrêté n’est pas sans protection : le loyer peut cesser d’être dû, et le propriétaire peut devoir assurer son hébergement ou son relogement. La page dédiée détaille les droits du locataire d’un logement insalubre.
Que vous soyez propriétaire visé par un arrêté ou locataire d’un logement dégradé, l’appui d’un avocat en droit immobilier aide à faire valoir vos droits et à respecter vos obligations.
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Questions fréquentes
Qui décide qu’un logement est insalubre ou en péril ?
L’autorité publique, souvent le maire, après une procédure contradictoire, prend un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
Le locataire doit-il continuer à payer le loyer ?
Le loyer peut cesser d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l’arrêté, tant que dure la situation.
Qui doit reloger les occupants ?
Le propriétaire, ou l’exploitant, doit assurer l’hébergement ou le relogement des occupants, ou en supporter le coût.
Un problème de péril ou d’insalubrité ?
Le premier échange permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.