Votre logement est humide, dégradé, dangereux, et vous vous demandez si vous devez continuer à payer le loyer ? Le locataire d’un logement insalubre ou en péril dispose de protections réelles. Voici vos droits.
Faire constater la situation
La première étape consiste à faire reconnaître l’état du logement. Le locataire peut signaler la situation à la mairie ou aux services d’hygiène, qui peuvent diligenter un contrôle. Si le danger est avéré, un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité peut être pris, ce qui déclenche les protections légales.
La suspension du loyer
C’est une protection forte : lorsqu’un arrêté frappe le logement, le loyer et les autres sommes versées en contrepartie de l’occupation cessent en principe d’être dus, à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l’arrêté. Le locataire n’a donc pas à payer pour un logement que la puissance publique juge dangereux ou insalubre.
L’hébergement et le relogement
Lorsque l’état du logement impose de quitter les lieux, temporairement ou définitivement, c’est en principe au propriétaire d’assurer l’hébergement ou le relogement des occupants, ou d’en supporter le coût. S’il ne le fait pas, l’autorité peut s’en charger et se retourner contre lui. Le locataire n’a pas à supporter seul les conséquences de la carence du bailleur.
Agir contre le bailleur défaillant
Au-delà des mesures administratives, le locataire peut aussi agir contre le propriétaire qui manque à son obligation de délivrer un logement décent. Selon les cas, cela peut conduire à des travaux, à une réduction ou une restitution de loyer, voire à des dommages et intérêts. Conserver les preuves de l’état du logement est essentiel.
Pour faire valoir vos droits de locataire face à un logement indigne, l’appui d’un avocat en droit immobilier est utile. Voir aussi le panorama du logement insalubre ou en péril.
Questions fréquentes
Dois-je payer le loyer d’un logement insalubre ?
Lorsqu’un arrêté frappe le logement, le loyer cesse en principe d’être dû à compter du premier jour du mois suivant la notification.
Qui doit me reloger ?
En principe le propriétaire, qui doit assurer l’hébergement ou le relogement des occupants, ou en supporter le coût.
Que faire si le bailleur ne réagit pas ?
On peut signaler la situation à la mairie et agir contre le bailleur au titre de son obligation de logement décent, en conservant les preuves.
Un logement indigne à signaler ?
Le premier échange permet de faire le point. Contactez le cabinet ou appelez le 06 89 04 74 78.